Demande conjointe en divorce
ArticlesDivorce
2023-11-21
Si les époux désirent divorcer et s’entendre, il est possible pour eux de faire une demande introductive d’instance conjointe en divorce sur pro...
Nouvelles
Nouvelles - 2023
Trouble de voisinage
ArticlesAutres
2023-10-23
Dans toute communauté, la cohabitation harmonieuse entre voisins est essentielle pour le bien-être de chacun. Cependant, il arrive parfois que des i...
Paiement du loyer : retard
Droit du logement
2023-10-19
Payer son loyer est l’obligation première du locataire, c’est un élément essentiel au contrat, soit le bail. Paiement du loyer Selon la loi, l...
Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
DPJ
2023-10-12
Qui est le DPJ ? Dans chaque région du Québec, un directeur de la protection de la jeunesse (PDJ) y est nommé. Le DPJ a alors la charge de faire ap...
Séparation ou divorce ?
AdoptionDivorceSéparation
2023-08-15
Au Québec, il est possible pour des personnes mariées de se séparer sans divorcer. En effet, dans le cas où les époux désirent demeurer mariés ...
Le nesting
ArticlesDivorceSéparation
2023-08-10
Définition Le nesting est un terme anglais qui vient du terme nest. En français, le mot fait référence à un nid...
Séparation ou divorce
ArticlesDivorceSéparation
2023-08-04
Notre collègue Me Annie Drapeau discute avec la cheffe d'antenne de TVA Québec Andrée Martin concernant la séparation du couple Trudeau-Grégoire....
Coparentalité: le «nesting»
ArticlesSéparation
2023-08-04
C'est après 18 années de vie commune que Justin Trudeau et Sophie Grégoire ont choisi de se séparer. S'agissant de la garde des enfants, le coupl...
Mariage à l’étranger
ArticlesMariage
2023-08-03
Il est possible pour un couple québécois de se marier à l’étranger. Toutefois, l’union doit respecter certaines conditions fondamentales pour ...
Le Mariage
ArticlesMariage
2023-08-01
Dès que vous prononcez, les mots « Oui, je le veux » un contrat vous unit à votre partenaire. Ce contrat entraîne des conséquences juridiques ...
Mythes et réalités concernant la médiation familiale - Partie II
ArticlesMédiation
2023-07-27
Le médiateur va tenter de nous réconcilier en médiation. FAUX...
Mythes et réalités concernant la médiation familiale - Partie I
ArticlesMédiation
2023-07-25
Je n’ai pas le droit de consulter un avocat lors du processus de médiation. FAUX...
Suivant la fin de la médiation familiale
MédiationArticles
2023-07-20
Entente formelle Suivant le « résumé des ententes » rédigé par le médiateur, il est possible de consulter un avocat pour rédiger une entente f...
Le déroulement de la médiation familiale
MédiationArticles
2023-07-18
Rencontre initiale Lors de la première séance de médiation, le médiateur expliquera aux parties le déroulement du processus de médiation famili...
L'approche du médiateur familial
MédiationArticles
2023-07-13
L'approche du médiateur familial Le médiateur a une approche neutre envers les parties. Il ne peut pas donner de conseil juridique, et ce, peu impor...
Le rôle du médiateur familial
MédiationArticles
2023-07-11
Le rôle du médiateur familial Le médiateur familial aide les ex-partenaires, qu’ils soient mariés ou non, à régler leur séparation. Le média...
La comédiation familiale
MédiationArticles
2023-07-06
La comédiation familiale La comédiation est une séance de médiation qui est dirigée par deux médiateurs en même temps. La comédiation permet d...
La médiation familiale
MédiationArticles
2023-07-04
Définition La médiation familiale est un mode de résolution des conflits hors tribunal. Une personne impartiale appelée le médiateur intervient a...
Hébergement touristique de courte durée
AutresArticles
2023-06-29
Vous pensez louer votre chalet ou même votre logement à des touristes ? Vous devez vous assurer d’effectuer certaines démarches avant d’affiche...
Les prénoms : modification législative
Articles
2023-06-27
Depuis le 8 juin 2023, une personne qui utilise un autre prénom dans la vie courante pourra l’officialiser par une procédure simplifiée s’il es...
Le vice caché
AutresArticles
2023-06-22
Vous croyez qu’un vice caché affecte votre résidence ? L’auriez-vous achetée dans de telles circonstances ou auriez-vous demandé une diminutio...
L'hypothèque légale de la construction
AutresArticles
2023-06-20
Hypothèque légale L’hypothèque légale est un recours pouvant vous aider à garantir votre créance. Toutefois, seules certaines créances peuven...
L'EIMT
Droit de l'immigrationArticles
2023-06-15
Définition L’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est un document que l’employeur peut devoir obtenir avant d’embaucher un travai...
La pénurie de main-d'oeuvre
Droit de l'immigrationArticles
2023-06-13
Employeur, vous viviez une pénurie de main-d’œuvre ? Avez-vous pensé à recruter des travailleurs étrangers temporaires ? Depuis quelques ann...
La tutelle au majeur
Droit de la personneArticles
2023-06-08
La tutelle à une personne majeure permet d’assurer la protection d’une personne considérée inapte, de son patrimoine et de l’exercice de ses ...
Homologation du mandat de protection
Droit de la personneArticles
2023-06-06
Pourquoi faire homologuer le mandat de protection ? Pour qu’un mandat de protection entre en vigueur, il doit être homologué par un tribunal. Cett...
La mandat de protection
Droit de la personneArticles
2023-06-01
Le mandat de protection Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, permet de désigner une personne qui prendra soin ...
Quelle forme de testament privilégier ?
SuccessionArticles
2023-05-30
Quelle forme de testament privilégier ? Le testament est un document qui permet au testateur d’y inscrire et faire respecter ses dernières volontÃ...
Le testament notarié
SuccessionArticles
2023-05-25
Testament notarié Le testament notarié est rédigé et préparé par un notaire. Le testament devra obligatoirement faire mention de la date et du l...
Le testament devant témoins
SuccessionArticles
2023-05-23
Le testament devant témoins Le testament devant témoins peut être rédigé par le testateur lui-même, à la main ou à l’ordinateur, ou par une ...
Le testament olographe
SuccessionArticles
2023-05-18
Testament olographe Cette forme de testament nécessite peu de critères pour être valide. En effet, pour être valide, il doit être écrit à la ma...
Le testament
SuccessionArticles
2023-05-16
Testament Lorsqu’une personne décède, c’est la loi, soit le Code civil du Québec, qui régit la distribution des biens. Pour qu’il en soit au...
L’Ordonnance de sauvegarde
Articles
2023-05-11
Définition En cas de séparation, les ex-conjoints peuvent avoir besoin de l’intervention du tribunal rapidement, en attendant un procès. En effet...
Modes privés de prévention et de règlement des différends
Articles
2023-05-09
Code de procédure civile Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civil le 1er janvier 2016, son préambule et son article premier...
Changement de nom
Articles
2023-05-04
Demande en changement de nom Selon la loi, il est possible pour une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à cert...
Rétablissement de l’autorité parentale
Articles
2023-05-02
Rétablissement de l'autorité parentale Après avoir été déchu de son autorité parentale, un parent peut faire une demande au Tribunal pour l'a r...
Déchéance de l’autorité parentale
Articles
2023-04-27
Le retrait de l'autorité parentale La demande en déchéance de l’autorité parentale peut être présentée par un parent. La déchéance n’est...
L'Autorité parentale
Articles
2023-04-25
Définition Chaque parent a l’autorité parentale. L’autorité parentale est donc un ensemble de droits et d’obligation que chaque parent a enve...
La violence conjugale
Articles
2023-04-20
Définition La violence conjugale est exercée dans le cadre de la relation amoureuse entre les conjoints ou époux. Elle se présente sous plusieurs ...
Le rachat de la part de votre ex-conjoint de fait ou de votre ex-époux dans la résidence familiale
SéparationDivorceArticles
2023-04-18
Dans les dossier en matière familiale, il n’est pas rare que plusieurs personnes soient copropriétaires d'une maison. Puisque nul n’est tenu de ...
Séparation : voyager seul avec un enfant
EnfantsArticles
2023-04-14
Suivant une séparation, vous devez obtenir le consentement de l’autre parent pour voyager à l’étranger avec votre enfant, et ce, indépendamme...
Choix d’école : que faire en cas de désaccord ?
EnfantsArticles
2023-04-11
Les décisions concernant le choix d’école des enfants relèvent de l’autorité parentale, laquelle est exercée conjointement par les parents. Q...
Fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès
Articles
2023-04-06
Entrée en vigueur Le 7 décembre 2022, la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjo...
La rétroactivité de la pension alimentaire pour les enfants
EnfantsArticles
2023-04-04
L’article 595 du Code civil du Québec prévoit qu’une pension alimentaire pour enfant peut être réclamée rétroactivement à la date de la dem...
Introduction au Droit Équin
Droit équinArticles
2023-03-31
Introduction au Droit Équin Le monde des chevaux est un monde bien à part. En effet, acheter un cheval est un moment très spécial dans une vie...
La violence familiale
Articles
2023-03-30
La violence familiale Depuis le 1er mars 2021, plusieurs modifications sont entrées en vigueur dans la Loi sur le divorce. Dès qu’une procédure ...
Utilisation de ChatGPT dans le milieu juridique
Articles
2023-03-28
Description En novembre 2022, la startup américaine OpenAI a créé le robot conversationnel ChatGPT à l’aide de l’intelligence artificielle. C...
Adoption du projet de loi 8 : un pas vers l’amélioration de l’accès à la justice
Articles
2023-03-15
Le 15 mars 2023, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité à la justi...
Le recours à une mère porteuse
ArticlesAdoption
2023-03-10
Au Québec, les contrats de mère porteuse sont nuls de nullité absolue. Il est impossible d’en obtenir l’exécution forcée...
La cruauté mentale comme motif de divorce
DivorceArticles
2023-03-09
Vous vous chicanez régulièrement avec votre mari(e) au sujet de vos finances et souhaitez divorcer pour ce seul motif ? Ce ne sera pas suffisant. D...
Le droit de l’enfant de maintenir ou développer une relation avec ses grands-parents
EnfantsArticles
2023-02-23
Les grands-parents peuvent demander des droits d’accès à un enfant mineur, à la condition de démontrer qu’il y va de l’intérêt supérieur ...
La garde des animaux de compagnie
SéparationArticles
2023-02-20
En cas de rupture, pouvez-vous demander au Tribunal de statuer sur la garde de vos animaux de compagnie ? Non. Dans l’affaire Droit de la famille â€...
Adoption de l'enfant de votre conjoint(e)
ArticlesAdoption
2023-02-01
Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint ? L’adoption d’un enfant au Québec est une démarche qui peut sembler fastidieuse. Le présen...