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Pourquoi faire homologuer le mandat de protection ?

Pour qu’un mandat de protection entre en vigueur, il doit être homologué par un tribunal. Cette demande doit être faite lorsque la personne considérée inapte n’est plus capable de prendre soin de sa personne ni de ses biens ou de l’un ou l’autre et a besoin d’être représentée pour exercer ses droits et poser des actes.

Ainsi, tant que le mandat de protection n’est pas homologué par un tribunal, il n’a aucun effet et ne permet pas au mandataire d’agir au nom de la personne considérée inapte. Une fois que le tribunal aura rendu jugement, le mandataire sera autorisé à agir officiellement au nom de la personne inapte.

Comment faire homologuer le mandat de protection ?

1. Obtenir des évaluations médicale et psychosociale confirmant que la personne concernée est inapte ;
2. Effectuer des recherches de mandat auprès de la Chambre des notaires du Québec et auprès du Barreau du Québec pour obtenir des certificats de recherche de mandat ;
3. Obtenir le certificat de naissance de la personne inapte auprès du Directeur de l’état civil du Québec ;
4. Obtenir une copie authentique du mandat de protection s’il a été rédigé par un notaire ;
5. Rédiger une demande introductive d’instance en homologation du mandat de protection à être présentée au tribunal ;
6. Recevoir le jugement en homologation du mandat de protection rendu par le tribunal.

Généralement, c’est le mandataire désigné qui effectuera ce processus et qui s’adressera au tribunal pour demander l’homologation du mandat de protection.

Vous avez été nommé mandataire dans le mandat de protection d’un proche ? Nos avocats vous guideront étape par étape dans le processus d’homologation de mandat d’inaptitude.