Paiement du loyer : retard
Droit du logement
2023-10-19Payer son loyer est l’obligation première du locataire, c’est un élément essentiel au contrat, soit le bail. Paiement du loyer Selon la loi, l...
Expertises
Droit du logement
Besoin d’un avocat en droit du logement à Québec?
En droit du logement, que vous soyez locateur ou locataire, il est primordial de bien être informé des Lois en vigueur et de connaître ses droits. Chez MAST Avocats, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous aider à faire valoir vos droits.
Que vous soyez locateur ou locataire, nos avocats vous représenteront dans toutes les étapes de votre dossier, notamment devant le Tribunal administratif du logement.
En droit du logement, que vous soyez locateur ou locataire, il est primordial de bien être informé des Lois en vigueur et de connaître ses droits. Chez MAST Avocats, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous aider à faire valoir vos droits.
Que vous soyez locateur ou locataire, nos avocats vous représenteront dans toutes les étapes de votre dossier, notamment devant le Tribunal administratif du logement.
Services
Droits et obligations du locataire
Accompagnement juridique pour les locataires concernant les baux, les réparations et les litiges.
Droits et obligations du locateur
Conseils aux propriétaires sur la gestion locative, les expulsions et les obligations légales.
Nouvelles
FAQ
Quels sont mes droits en tant que locataire ?
Vous avez droit à un logement décent et en bon état, au maintien dans les lieux, d’obtenir les grosses réparations dans le logement, d’être informé de la révision du loyer dans le contrat de location, de disposer gratuitement de certains documents, de ne pas avoir de visites du propriétaire hors rendez-vous et d’aménager et décorer le logement sans transformer les locaux.
Comment contester une augmentation de loyer ?
Lorsque vous recevez un avis annonçant une augmentation de loyer, vous avez un mois pour réagir. À ce moment, vous devez aviser votre locateur, par écrit, que soit vous acceptez l’augmentation de loyer, que vous avez l’intention de déménager à la fin du bail ou que vous refusez l’augmentation.
Que faire si le propriétaire refuse de réparer le logement ?
Si le propriétaire ne fait pas les réparations auxquelles il est tenu, le locataire pourra demander au Tribunal administratif du logement de les exécuter lui-même et que le propriétaire le rembourse par la suite.
Puis-je être expulsé sans préavis ?
Sauf en cas de danger ou d’ordonnance judiciaire, votre propriétaire doit passer par une procédure légale avant de vous expulser. Si vous recevez un avis, vous avez toujours le droit de vous défendre devant le TAL. Il existe aussi des situations d’éviction pour permettre à votre propriétaire de récupérer le logement pour réaliser un projet.
Quelles sont les conséquences d’un bail verbal ?
Un bail verbal est valide, mais difficile à prouver en cas de litige.