C’est quoi l’union parentale ?
Vous vivez en couple sans être mariés ? À partir du 30 juin 2025, si vous avez un enfant ensemble, l’union parentale vous concerne directement.
Ce nouveau régime légal vise à protéger les enfants des conjoints de fait en cas de séparation, de décès ou d'autres événements importants. Il crée un patrimoine familial partagé, similaire à celui des couples mariés, mais adapté à votre réalité.
À qui s’adresse l’union parentale ?
L’union parentale s’applique automatiquement si :
- Vous êtes en union de fait ;
- Vous vivez ensemble ;
- Vous avez un enfant né après le 30 juin 2025.
Même les enfants nés avant cette date peuvent être couverts si un enfant naît après. Vous pouvez aussi adhérer volontairement au régime par acte notarié ou sous seing privé.
Peut-on refuser ce régime ?
Oui. Vous pouvez vous retirer de l’union parentale à tout moment par acte notarié.
- La renonciation n’est pas rétroactive.
- Le partage s’applique entre la date d’entrée en vigueur et la date du retrait.
- Pour éviter tout partage, renoncez dans les 90 jours suivant la naissance de votre enfant.
Que comprend le patrimoine de l’union parentale ?
Il inclut :
- La résidence familiale ;
- Les meubles qui s’y trouvent ;
- Les véhicules utilisés par la famille.
Et qu’est-ce qui est exclu ?
- Les REER, fonds de pension et rentes ;
- Les biens reçus par succession ou donation.
Qui garde quoi en cas de séparation ?
Le parent propriétaire d’un bien conserve sa propriété, mais l’autre parent a droit à la moitié de la valeur acquise pendant l’union. Ce droit est appelé droit de créance.
Quelles protections supplémentaires offre ce régime ?
- Prestation compensatoire : si l’un s’est enrichi pendant que l’autre s’est appauvri, une compensation peut être demandée.
- Protection de la résidence familiale : elle ne peut être vendue sans le consentement des deux parents. Le parent gardien peut demander à y rester jusqu’à 120 jours après la séparation, même sans être propriétaire.
Et en cas de décès ?
En l’absence de testament, le conjoint survivant peut hériter de 1/3 de la succession. Le reste est partagé entre les enfants.
Quelle différence avec les couples mariés ?
Contrairement au régime matrimonial, l’union parentale ne prévoit pas de pension alimentaire entre ex-conjoints.
Quand partage-t-on le patrimoine ?
Le partage est déclenché en cas de :
- Séparation ;
- Décès ;
- Mariage ;
- Union civile.
Comment calcule-t-on la valeur à partager ?
On additionne la valeur des biens inclus dans le patrimoine, on soustrait les dettes communes, puis on divise en deux parts égales.
Exemple concret :
- Maison (Martin) : 350 000 $
- Chalet (Lyne) : 150 000 $
- Voiture : 20 000 $
- Dettes communes : 100 000 $
Valeur totale : 520 000 $
Après déduction des dettes : 420 000 $
Chaque parent reçoit : 210 000 $
En conclusion
L’union parentale représente une avancée majeure pour les familles non mariées au Québec. Mais elle implique des choix importants.
Accepter les protections prévues, ou renoncer pour conserver la liberté de gérer vos biens.
Chaque situation familiale est unique. Pour obtenir des réponses précises et adaptées à votre réalité, consultez un avocat. Un accompagnement juridique peut vous aider à prendre des décisions éclairées et conformes à vos intérêts.
