Droit criminel et pénal

Le harcèlement criminel, défini à l'article 264 du Code criminel du Canada, implique des actions répétitives sans autorisation, causant une crainte raisonnable pour la sécurité de la victime. Ces actions incluent le suivi, la communication directe ou indirecte, la surveillance et d'autres comportements menaçants. Même un seul geste peut constituer du harcèlement. Cependant, les appels ou courriels répétitifs sans effet de crainte ne mènent généralement pas à une condamnation.

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