Droit de l'immigration

Reconnaissance et exécution des décisions hors Québec

Nous vous accompagnons dans la reconnaissance et l’exécution de jugements rendus hors Québec ou à l’étranger, afin d’en assurer la validité et l’application sur le territoire québécois.

Notamment, demandes de reconnaissance de jugements étrangers (exequatur) en droit de la famille devant la Cour supérieure.