Droit de la personne

Garde en établissement

Représentation dans les cas de placement en établissement pour des raisons de santé ou de sécurité.
En général, une personne a le droit de refuser d'être gardée en établissement. Toutefois, dans certains cas précis, la loi permet de forcer une personne à aller en établissement ou à y séjourner, et ce, contre son gré. Cette procédure de garde en établissement est utilisée en dernier recours. Nos avocats pourront vous représenter dans cette procédure et vous informeront de vos droits.
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