Droit criminel et pénal
Droit des victimes d'actes criminels
- Consultation lorsque les victimes souhaitent porter plainte mais ne sont pas certaines de s'il y a matière à le faire (à mettre dans vos mots)
- Explications des droits des victimes
- (Charte des droits des victimes)
- Explication du processus de la plainte aux policiers
- Explication du processus judiciaire criminel
- Explications quant au plaidoyer de culpabilité et les peines possibles
- Renseignements au niveau des protections possibles à la Cour : nomination d'un avocat quand l'accusé se représente seul pour le contre-interrogatoire, les paravents, chien d'assistance, témoignage en Visio etc...
- Accompagnement afin de remplir la déclaration de victime
- Accompagnement afin de remplir la demande auprès de l'Ivac
- Énumération des services offerts en aide aux victimes