Expertises
Droit commercial
FAQ
Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?
Les contrats commerciaux incluent les contrats de vente, de distribution, de franchise, et de partenariat, etc.
Comment faire respecter un contrat commercial ?
Vous pouvez introduire une demande en justice ou avoir recours à l’arbitrage si c’est prévu.
Puis-je annuler un contrat commercial ?
Oui, si une clause permet la résiliation ou en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’autre partie.
Comment protéger mes droits lors d’une transaction internationale ?
Prévoyez des clauses adaptées au commerce international et respectez les lois applicables dans les deux pays.
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
C’est une garantie offre des protections supplémentaires au client par rapport aux garanties légales. Le client doit payer pour obtenir cette garantie supplémentaire.