Droit criminel et pénal
Bris de conditions
Représentation pour les infractions liées au non-respect des conditions judiciaires.
Le bris de condition, défini par l'article 145(3) du code criminel, implique le non-respect des conditions de remise en liberté fixées par le juge pour un individu accusé d'une infraction. Ces conditions, telles que garder la paix, ne pas communiquer avec certaines personnes ou s'abstenir de consommer de l'alcool, doivent être pertinentes à la situation du prévenu et peuvent varier selon les circonstances de l'affaire. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences graves, y compris une seconde accusation et une détention en attendant un nouveau jugement. En outre, le bris de condition est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.
Un de nos avocats pratiquant en droit criminel peut aider l'accusé à se défendre contre cette accusation, en présentant des excuses légitimes ou en négociant avec la poursuite pour éviter des conséquences juridiques plus sévères, comme l'inscription d'un casier criminel. Il est donc crucial de consulter un avocat dès l'accusation pour obtenir des conseils juridiques adaptés.
Un de nos avocats pratiquant en droit criminel peut aider l'accusé à se défendre contre cette accusation, en présentant des excuses légitimes ou en négociant avec la poursuite pour éviter des conséquences juridiques plus sévères, comme l'inscription d'un casier criminel. Il est donc crucial de consulter un avocat dès l'accusation pour obtenir des conseils juridiques adaptés.