La question de la garde en établissement pour les personnes atteintes de troubles de santé mentale est un sujet délicat qui soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques. Au Québec, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui encadre ce processus complexe. Dans certains cas, il peut être nécessaire de placer une personne en établissement contre son gré pour assurer sa sécurité et son bien-être, tout en respectant ses droits fondamentaux. Cet article examine les différents types de garde en établissement, les droits des personnes concernées et les procédures entourant la fin de la garde, afin de mieux comprendre ce processus crucial dans le domaine de la santé mentale.
Définition
De façon générale, une personne a le droit de refuser d’être gardée en établissement.
Toutefois, dans certains cas précis, la loi permet de forcer une personne à aller en établissement ou à y séjourner contre son gré.
Types de garde en établissement
Garde préventive : Garde en cas d’urgence
Si une personne représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, la loi permettra de la garder en établissement, et ce, sans l’autorisation d’un juge.
Il est à noter qu’une personne ayant un trouble de santé mentale ne représente pas automatiquement un danger pour elle-même ou pour autrui.
La durée de la garde préventive ne peut excéder 72 heures.
Garde en établissement pour une évaluation psychiatrique : Garde provisoire
Selon la loi, il est permis de garder une personne en établissement, contre son gré, pour qu’elle subisse une évaluation psychiatrique.
Un juge doit toutefois autoriser la garde en établissement et en décidera sa durée qui ne peut dépasser 144 heures.
Garde prolongée en établissement
Si deux rapports psychiatriques indépendants recommandent que la personne soit gardée en établissement parce qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui, et ce, en raison de son état mental, un juge peut décider d’autoriser une garde prolongée, soit une garde à plus long terme.
Les soins
Il est à noter que les personnes qui sont hospitalisées contre leur gré ne sont pas obligées d’accepter les soins.
Par contre, ces personnes ne pourront refuser les soins d’urgence ou d’hygiène.
Il est également possible que le juge, lorsqu’il autorise la garde, prévoie des soins qui seront obligatoires, donc des soins que la personne devra recevoir.
Fin de la garde en établissement : Levée de la garde en établissement
La personne peut quitter l’établissement dans les situations suivantes :
- Lorsqu’un médecin affirme qu’elle n’a plus besoin de rester dans un établissement ;
- Après l’écoulement de 72 heures si la personne est gardée à l’établissement sans autorisation d’un juge ;
- Lorsqu’un juge décide que la personne doit être libérée ;
- Lorsque l’établissement ne réalise pas d’évaluation psychiatrique après 21 jours et par la suite tous les trois (3) mois.
Lorsqu’une situation menant à la levée de la garde ou à la fin de la garde en établissement de la personne, l’établissement doit en aviser la personne sans délai et cette dernière pourra quitter et retourner chez elle.
