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Droit criminel et pénal
Faites appel à un avocat en droit criminel et pénal.
Le droit criminel régit les comportements jugés illégaux par la société et établit les conséquences pour ceux qui les enfreignent. Lorsqu'une infraction est commise, la victime peut porter plainte, mais c'est le gouvernement qui poursuit l'accusé au nom de la société. Un procureur aux poursuites criminelles et pénales examine les preuves et décide s'il y a lieu de déposer des accusations.
Contrairement au droit civil, où les parties en litige sont généralement des individus ou des entreprises, le droit criminel implique une action de l'État contre l'accusé. La présomption d'innocence est un principe fondamental, et le fardeau de la preuve incombe au procureur qui doit démontrer la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal. Enfin, un procès criminel peut aboutir à des sanctions telles que des amendes, une peine d'emprisonnement ou d'autres mesures, selon la gravité de l'infraction.
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Voies de fait
Les accusations de voies de fait peuvent être une épreuve difficile dans la vie d'un individu. MAST Avocats offre un soutien complet, guidant ses clients à travers chaque étape des procédures judiciaires avec une attention particulière aux éléments en leur faveur.
L'infraction de voies de fait, définie par l'article 265 (1) du Code Criminel, englobe diverses situations, allant de l'utilisation intentionnelle de la force à des gestes menaçants ou provocateurs. Il est crucial de reconnaître les différentes formes que peut prendre une telle infraction, ainsi que les facteurs aggravants potentiels, tels que l'utilisation d'une arme.
Chez MAST Avocats, l'expérience en droit criminel a démontré que personne n'est à l'abri de telles accusations. Notre approche personnalisée vise à comprendre les circonstances uniques de chaque cas pour offrir une représentation juridique solide et éclairée. En collaborant avec des avocats expérimentés, ceux confrontés à des accusations de voies de fait peuvent mieux comprendre leurs droits légaux et naviguer efficacement à travers les défis juridiques qui se présentent à eux.
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Violence conjugale
Certaines personnes peuvent être accusées de violence conjugale même si elles n'ont aucun passé criminel. Lorsqu'une dispute entre conjoints est signalée, la police peut arrêter l'individu accusé et le retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal. À ce moment-là, les avocats de la défense travaillent pour obtenir la libération de leur client dans des conditions sûres, parfois avec des restrictions sur la communication avec les enfants si cela est jugé nécessaire pour protéger la personne plaignante.
Chez MAST Avocats, nos avocats sont compétents dans la gestion de ces cas et sont prêts à aider les clients. Dès que la police vous aborde, il est important de contacter un de nos avocats sans tarder.
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Harcèlement
Le harcèlement criminel, défini à l'article 264 du Code criminel du Canada, implique des actions répétitives sans autorisation, causant une crainte raisonnable pour la sécurité de la victime. Ces actions incluent le suivi, la communication directe ou indirecte, la surveillance et d'autres comportements menaçants. Même un seul geste peut constituer du harcèlement. Cependant, les appels ou courriels répétitifs sans effet de crainte ne mènent généralement pas à une condamnation.
Ne tardez pas et contactez l'un de nos avocats pratiquant en droit criminel et pénal pour discuter de votre situation.
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Menace de mort
Une menace de mort en droit criminel consiste à transmettre à autrui la menace de tuer, de causer des lésions corporelles, de détruire des biens ou de blesser un animal appartenant à quelqu’un. Les lésions corporelles incluent des dommages psychologiques graves. Il n'est pas nécessaire que la menace soit adressée directement à la victime pour constituer un acte criminel. L'intention de mettre les menaces à exécution n'est pas requise pour être jugé coupable. Le critère est de savoir si une personne raisonnable avait considéré les paroles comme une menace. La manière dont les menaces sont transmises n'a pas d'importance.
L'infraction est régie par l'article 264.1 du Code criminel. En bref, proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles peut entraîner des conséquences juridiques, même si l'intention n'est pas de passer à l'acte.
Ne tardez pas et contactez l'un de nos avocats pratiquant en droit criminel et pénal pour discuter de votre situation.
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Alcool au volant
Si vous êtes accusé de conduite sous l'influence d'alcool ou de drogue, consultez rapidement un de nos avocats pratiquant en droit criminel et pénal pour protéger vos droits. Les conséquences peuvent être sévères, allant de la perte du permis à l'emprisonnement.
Pour être reconnu coupable, le taux d'alcoolémie doit dépasser la limite légale de 80 milligrammes par cent millilitres de sang. De même, la présence de drogues dans le sang au-dessus des limites légales constitue une infraction. Les signes tels que l'odeur d'alcool, les yeux rouges et la démarche instable peuvent être utilisés pour évaluer la conduite avec facultés affaiblies. De plus, la prise de médicaments somnolents peut aussi altérer la capacité de conduire. Même sans dépasser les limites légales, la capacité de conduire peut être affaiblie par des facteurs tels que la fatigue ou le stress. Enfin, une personne peut être accusée même avec un permis de conduire à tolérance zéro pour l'alcool.
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Bris de condition
Le bris de condition, défini par l'article 145(3) du code criminel, implique le non-respect des conditions de remise en liberté fixées par le juge pour un individu accusé d'une infraction. Ces conditions, telles que garder la paix, ne pas communiquer avec certaines personnes ou s'abstenir de consommer de l'alcool, doivent être pertinentes à la situation du prévenu et peuvent varier selon les circonstances de l'affaire. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences graves, y compris une seconde accusation et une détention en attendant un nouveau jugement. En outre, le bris de condition est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.
Un de nos avocats pratiquant en droit criminel peut aider l'accusé à se défendre contre cette accusation, en présentant des excuses légitimes ou en négociant avec la poursuite pour éviter des conséquences juridiques plus sévères, comme l'inscription d'un casier criminel. Il est donc crucial de consulter un avocat dès l'accusation pour obtenir des conseils juridiques adaptés.
