Dans le contexte juridique complexe du droit de la famille, les décisions concernant les enfants, notamment lors de situations de séparation, divorce et de déménagements importants, requièrent une attention particulière. L’article 33 du Code civil du Québec établit clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial dans toutes les décisions le concernant. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le divorce en mars 2021, des dispositions spécifiques encadrent les déménagements importants des enfants issus du mariage. Cependant, les tribunaux doivent également prendre en compte une multitude de facteurs pour garantir une décision juste et équilibrée, tenant compte de l’enracinement de l’enfant, de ses relations familiales et de divers autres éléments.
La législation
Les décisions concernant un enfant reposent sur l’appréciation de son intérêt supérieur tel que prévu par l’article 33 du Code civil du Québec.
Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce offre un cadre juridique spécifique applicable en matière de déménagement important d’un enfant issu du mariage.
La jurisprudence enseigne que les tribunaux prendront en considération les facteurs qui sont énumérés, et ce, afin d’éviter un traitement discriminatoire avec les enfants nés de couples non mariés. Les facteurs à considérer sont énumérés aux articles 16 et 16.92 de la ladite loi.
La jurisprudence
Un survol des décisions permet de mettre l’accent sur l’importance de l’enracinement de l’enfant au Québec.
Les décisions militent également en faveur du maintien des liens privilégiés entre les deux parents et l’enfant, mais ce critère à lui seul n’est pas suffisant.
Le fardeau de preuve
La preuve à apporter est similaire au fardeau de preuve en matière de garde partagée, mais elle est plus lourde.
Autrement dit, la trame factuelle est essentielle dans ce type de dossier puisque la preuve à faire est conséquente et l’appréciation de la pertinence ou pas de cette preuve revient au tribunal.
Certains éléments s’avèrent récurrents dans la jurisprudence lorsque l’analyse porte sur une demande de changement de garde en lien avec un déménagement important. Ces critères balisés ne sont pas exhaustifs, mais ils permettent aux tribunaux de trancher.
Le fardeau repose sur le parent qui demande ce changement en raison d’un déménagement à venir.
Il s’agit notamment de l’entente de garde conclue et la relation actuelle entre l’enfant et le parent gardien, de l’avantage de maximiser les contacts entre l’enfant et les deux parents, de la perturbation que peut causer chez l’enfant l’éloignement de sa famille, des écoles et du milieu auquel il s’est habitué, du support disponible à l’enfant dans le nouvel environnement proposé, que ce soit au niveau financier, familial ou affectif, les pertes subies par l’enfant si le déménagement était accordé (la communauté, la famille élargie, l’école, les implications sociales, etc.), de la sécurité financière et du niveau de vie, de la distance qui existera entre le parent et le nouvel environnement proposé par l’autre parent et la possibilité pour l’enfant de maintenir des contacts significatifs, compte tenu de cette distance en fonction du temps et des ressources financières des parties, de la nature des rapports entre l’enfant et sa fratrie, sa famille élargie ou toute autre personne significative, le désir de l’enfant, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis.
En contexte de garde exclusive, les tribunaux ont tendance à faire droit aux demandes du parent gardien, sans présomption cependant à cet effet.
Modification du temps de garde
Enfin, la modification du temps de garde en raison d’un changement de garde à la suite d’un déménagement important doit être différenciée de l’exercice de l’autorité parentale. Le parent non-gardien demeure titulaire de l’autorité parentale et doit continuer d’être consulté pour toutes les demandes importantes en lien avec les soins, l’éducation, la santé par exemple de son enfant.
En conclusion, la législation et la jurisprudence québécoises démontrent un souci constant de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions relatives à son bien-être, notamment lors de déménagements importants liés à des situations de séparation et de divorce. Les critères énoncés par la loi et affinés par la jurisprudence fournissent un cadre robuste pour évaluer chaque situation de manière équitable et éclairée. Il est crucial pour les parties impliquées de comprendre ces principes et de consulter des professionnels du droit pour assurer la protection des droits et des intérêts de l’enfant tout au long du processus juridique. En gardant à l’esprit l’importance de maintenir des liens solides avec les deux parents et de préserver la stabilité de l’enfant, les décisions judiciaires visent à trouver un équilibre délicat entre les différents facteurs en présence, dans le but ultime de favoriser le bien-être et l’épanouissement de l’enfant. N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats dès maintenant pour connaître vos droits et recours.
