Au Québec, il est possible pour des personnes mariées de se séparer sans divorcer.
En effet, dans le cas où les époux désirent demeurer mariés mais ne veulent plus cohabiter ensemble puisqu’ils n’ont plus la volonté de faire vie commune, ils peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation de corps (séparation légale).
Différence entre le divorce et la séparation de corps
Séparation de corps
La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage, les époux demeurent soumis aux devoirs conjugaux tels que le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
- Les époux pourront demeurer également liés par des clauses contenues à leur contrat de mariage.
- Les époux ne peuvent pas se remarier.
- Les époux héritent l’un de l’autre si l’un d’eux décède sans testament.
- Les époux se doivent les donations prévues à leur contrat de mariage, à moins de mention contraire au jugement.
Divorce
Le divorce rompt les liens du mariage.
- Une fois le divorce prononcé, il est possible pour les ex-époux de se remarier.
- Les ex-époux n’héritent pas l’un de l’autre s’ils n’ont pas de testament.
- Il y a certains types de donations prévus au contrat de mariage qui sont automatiquement annulés.
Pourquoi demander une séparation de corps ?
Voici quelques raisons pour qu’un époux demande une séparation de corps :
- Ça ne fait pas un 1 an qu’au moins un des époux habite au Québec ;
- Un époux désire régler rapidement les conséquences de la séparation mais il n’est pas encore possible de faire la preuve des motifs pour demander le divorce, par exemple les époux doivent être séparés depuis au moins 1 an avant la date du jugement en divorce ;
- Le divorce va à l’encontre des convictions religieuses de l’un des époux ou des époux ;
- Les époux ne veulent pas rompre les liens du mariage.
Demande en séparation de corps
Au Québec, pour obtenir une séparation de corps, les parties doivent présenter une demande au tribunal.
Les époux doivent déposer au Tribunal une demande introductive d’instance en séparation de corps présentable devant la Cour Supérieure du district judiciaire où se trouve la résidence commune des époux ou celle de l’un d’eux s’ils ne vivent plus ensemble.
Motifs de la demande en séparation de corps
Pour demander une séparation de corps, l’un des motifs suivants doit être présent :
- Séparation de fait des époux au moment d’introduire la demande ;
- Un manquement grave de l’un des époux à une obligation du mariage ; ou
- Une situation qui rend difficilement tolérable le maintien de la vie commune.
Jugement en séparation de corps
Le juge statuera sur la demande introductive d’instance en séparation de corps présentée par les époux et rendra son jugement.
Ce jugement règlera les conséquences de la séparation.
Également, si des enfants sont concernés, le juge statuera sur la garde, l’entretien et l’éducation de ceux-ci ainsi que sur l’établissement de la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants.
Qu’est-ce que règle, notamment, une séparation de corps ?
- La garde des enfants et les droits d’accès ;
- La pension alimentaire au bénéfice des enfants ;
- La pension alimentaire pour ex-époux ;
- Le partage des biens ;
- Les autres types de réclamation, par exemple la prestation compensatoire.
Fin de la séparation légale
La séparation de corps prendre fin :
- Lorsqu’il y a la reprise de la volontaire de la vie commune ; ou
- Lorsqu’il y a prononciation du divorce.
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