Payer son loyer est l’obligation première du locataire, c’est un élément essentiel au contrat, soit le bail.
Paiement du loyer
Selon la loi, le paiement du loyer se fait le 1er jour de chaque mois à moins d’avoir conclu une entente qui diffère avec le propriétaire et de l’avoir incluse au bail.
Retard
Considérant que le loyer doit être payé le 1er jour du mois, si le locataire n’a pas payé son loyer rendu au 2ejour il est considéré être en retard.
Le propriétaire peut donc, dès le 2e jour, déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL) pour percevoir la somme due.
Résiliation de bail
Retard depuis plus de trois (3) semaines
Si le locataire est en retard depuis plus de trois (3) semaines dans le paiement de son loyer, le propriétaire est en droit de déposer une demande devant le TAL en résiliation du bail, en plus de demander le remboursement des loyers dus.
Il sera possible pour le locataire de palier à la situation s’il paie au propriétaire le ou les loyers dus ainsi que les intérêts, et ce, avant que le TAL se prononce et rende une décision.
Retards fréquents
Si le locataire paie fréquemment son loyer ne retard, le propriétaire pourra demander une résiliation de bail devant le TAL pourvu qu’il en subisse un préjudice sérieux.
Voici quelques exemples de préjudices considérés sérieux par les tribunaux :
- Pertes financières importantes dues aux retards fréquents du locataire ;
- Démarches constantes et multipliées pour recouvrer le paiement du loyer ;
- Nombreux avis transmis au locataire pour l’aviser de ses retards ;
- Etc.
Expulsion
À défaut de procéder au paiement du loyer, en plus de demander le paiement des loyers dus et la résiliation du bail, le propriétaire pourra demander au tribunal d’ordonner l’expulsion du locataire.
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