Entrée en vigueur
Le 7 décembre 2022, la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints est entrée en vigueur.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le conjoint bancaire conjoint était gelé dès le décès de l’un des deux conjoints, et ce, jusqu’au règlement complet de la succession du défunt. Cette situation pouvait occasionner des difficultés financières importantes au conjoint survivant.
Afin de pallier à ce problème, la Loi contraint désormais les institutions financières à remettre au cotitulaire survivant la part du solde du compte qui lui revient. Le conjoint survivant est donc mieux protégé.
Répartition du solde détenu au compte
Les cotitulaires du compte peuvent fixer leur part respective dans le solde du compte en cas de décès de l’un d’eux par une déclaration écrite dont une copie doit être remise à leur l’institution financière où est détenu le compte.
À défaut d’avoir prévu une telle déclaration, la part respective des cotitulaires est présumée être à la moitié du solde du compte.
Par conséquent, à titre de cotitulaire d’un compte conjoint, vous devez donc vous assurer de produire une déclaration écrite si les parts sont inégales.
Cette déclaration écrite peut être faite par les cotitulaires au moment de l’ouverture du compte ou à tout moment par la suite.
Application de la loi
Cette loi s’applique aux conjoints (mariés, unis civilement ou en union de fait) ainsi qu’aux ex-conjoints ou ex-époux.
Cette loi s’applique aux nouveaux comptes conjoints ainsi qu’à ceux existants.
