Si les époux désirent divorcer et s’entendre, il est possible pour eux de faire une demande introductive d’instance conjointe en divorce sur projet d’accord. Le projet d’accord est une entente entre les parties venant régler toutes les conséquences du divorce et les autres éléments reliés à la séparation.
Conditions à respecter :
- Les époux doivent obligatoirement s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce ;
- Les époux doivent obligatoirement s’entendre sur tout ;
- Un seul motif du divorce doit être invoqué, soit vivre séparément depuis un an.
Motif de divorce conjoint
Pour obtenir le divorce suite à l’introduction d’une demande conjointe en divorce, le motif de divorce invoqué doit être celui que les époux vivent séparément depuis un an.
Il n’est donc pas possible de demander le divorce conjoint si le motif de divorce invoqué est celui de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale.
Conséquences du divorce à régler :
- Partage du patrimoine familial :
- Résidence familiale;
- Objets qui garnissent la résidence familiale;
- Véhicule automobile;
- REERs;
- Fonds de pension
- Garde des enfants : temps parental;
- Pension alimentaire pour enfant;
- Pension alimentaire pour l’ex-époux.
Avantages
La demande introductive d’instance conjointe en divorce en divorce permet de diminuer considérablement les honoraires professionnels ainsi que les délais du processus de divorce.
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