La famille est au cœur de nombreuses législations, témoignant de son importance sociale et juridique. Dans cette optique, le projet de loi n°56 représente une avancée significative dans la réforme du droit de la famille. En introduisant le régime d’union parentale, ce projet vise à mieux encadrer les droits et responsabilités des conjoints de fait ayant des enfants en commun. Cette réforme tente de répondre aux besoins évolutifs des familles contemporaines tout en offrant une protection juridique pour les conjoints.
Projet de loi n°56
Le projet de loi n°56 portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale entrera en vigueur le 30 juin 2025. Or, la Loi s’appliquera « qu’aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d’un même enfant après le 29 juin 2025 » sauf quelques articles qui, eux, entreront en vigueur à une date déterminée par le gouvernement ou à la date de sanction de ladite Loi. Ce projet de loi, vise donc « à instituer l’union parentale pour les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant né ou adopté » à partir du 30 juin 2025.
Patrimoine d’union parentale
Selon ce projet de loi, « la formation de l’union parentale emporte la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints ». Selon l’article 521.30, « le patrimoine d’union parentale est composé, dès sa constitution, des biens suivants dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire : la résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui garnissent ou l’ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. »
Modification ou soustraction au patrimoine d’union parentale
Il sera toutefois possible pour les conjoints, s’ils sont d’un commun accord, modifier la composition du patrimoine d’union parentale ou se soustraire complètement de son application. Cette modification ou cette soustraction devra être constatée par acte notarié en minute, sous peine de nullité absolue. Lorsque les conjoints se soustraient au patrimoine d’union parentale, par acte notarié, dans les 90 jours du début de leur union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué.
Prestation compensatoire
Lorsqu’il y a fin de l’union parentale, ce « projet de loi prévoit également accorder aux conjoints le droit de faire une demande de prestation compensatoire au tribunal s’ils estiment s’être appauvris après avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint. »
Succession
Également, « en matière successorale, le projet de loi propose notamment de modifier les règles de la dévolution légale pour permettre au conjoint qui était en union parentale d’hériter de son conjoint décédé lorsque ces derniers faisaient vie commune depuis plus d’un an au moment du décès. »
En conclusion, le projet de loi n°56 marque une étape cruciale dans l’évolution du droit de la famille, en reconnaissant et en encadrant de manière plus précise les réalités des familles contemporaines. En instituant le patrimoine d’union parentale, cette réforme répond aux besoins changeants de la société et offre une protection aux conjoints de fait et à leurs enfants. Les dispositions relatives à la formation du patrimoine d’union parentale, aux prestations compensatoires et aux droits successoraux témoignent de l’engagement du législateur à promouvoir l’équité et la justice au sein des relations familiales. En définitive, le projet de loi n°56 représente une avancée significative vers un système juridique familial plus équitable, reflétant les valeurs et les besoins de la société moderne.
Pour en connaître davantage, écoutez l’entrevue de notre collègue Me Annie Drapeau concernant les changements apportés par le projet de loi n°56 pour les conjoints de fait.
