Le 15 mars 2023, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité à la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Cette Loi apporte notamment les modifications suivantes :
- La médiation gratuite sera obligatoire et l’arbitrage sera automatique pour les dossiers de moins de 5 000 $;
- La limite monétaire de 15 000 $ pour les réclamations à la Cour du Québec, division des petites créances, sera indexée annuellement;
- Les interrogatoires préalables à l’instruction seront interdits pour les litiges de moins de 50 000 $;
- En matière civile, les parties n’auront plus besoin d’établir un protocole de l’instance en Cour du Québec;
- La Cour du Québec et la Cour supérieure auront une compétence concurrence pour les dossiers dont la valeur en litige se situe entre 75 000 $ et 100 000 $;
Par l’adoption de ce projet de loi, l’objectif du ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, est d’offrir aux Québécois(es) des services de justice efficaces, accessibles, plus rapides et moins coûteux.
