Entente formelle
Suivant le « résumé des ententes » rédigé par le médiateur, il est possible de consulter un avocat pour rédiger une entente formelle et la signer.
L’entente prend donc une valeur légale et devient alors un contrat de gré à gré. Par conséquent, si une partie ne respecte pas l’entente signée, vous pourrez saisir les tribunaux pour forcer son respect.
Vous pourrez demander, avec l’accord de votre ex, d’apporter des précisions lors de la rédaction pour éviter tout malentendu lors de l’application.
Vous devrez toutefois débourser des frais d’honoraires professionnels à l’avocat pour ce faire.
Jugement
Suivant la signature d’une entente formelle, il est possible de demander au tribunal de l’homologuer pour lui donner une valeur de jugement. Cela permet une exécution plus facile en cas de non-respect d’une des parties.
Également dans certains cas, la loi oblige d’obtenir un jugement pour faire valoir l’entente conclue, notamment :
- Pour obtenir le divorce ;
- Pour obtenir une séparation de corps ;
- Si vous désirez procéder au partage d’un régime de retraite.
- Si vous désirez que le percepteur des pensions alimentaires (Revenu Québec) perçoive la pension alimentaire au bénéfice d’un enfant ou pour ex-époux ;
Pour faire homologuer votre entente et lui donner une valeur de jugement, vous devez soit faire une demande en homologation de l’entente ou faire une demande en garde d’enfant et fixation de la pension alimentaire ou une demande de divorce conjointe, le cas échéant.
Vous devrez toutefois payer des frais d’honoraires professionnels à l’avocat pour ce faire ainsi que les déboursés.
Faites appel à notre service de médiation familiale dès maintenant. Par la suite, nos avocats pourront rédiger une entente formelle et en demander l’homologation devant le tribunal.
