Depuis février 1986, la Loi sur le divorce régit les conditions de dissolution du mariage au Canada. Cette législation fédérale, en vigueur dans tout le pays, est conçue pour assurer une uniformité des procédures de divorce, conformément aux exigences de la Constitution canadienne. Chaque province et territoire a la responsabilité de faire appliquer cette loi par le biais de tribunaux compétents. Les audiences de divorce sont tenues à huis clos pour protéger la confidentialité des parties impliquées.
Application au Québec
Au Québec, c’est la Cour supérieure qui peut entendre les cas de divorce et toutes les questions connexes, telles que la garde des enfants, les pensions alimentaires pour enfants et époux, le temps parental, ainsi que le partage des biens. La province est divisée en plusieurs districts judiciaires, chacun possédant sa propre Cour supérieure. Les procédures de divorce doivent être intentées dans le district judiciaire où l’un des époux réside habituellement, selon des règles spécifiques de détermination de la « résidence habituelle ».
Motifs de Divorce
La Loi sur le divorce reconnaît trois principaux motifs de rupture du mariage :
- Séparation de plus d’un an: les époux doivent être séparés depuis au moins un an sans espoir de réconciliation pour obtenir un divorce. Ce motif est considéré comme « sans faute », et il n’est pas nécessaire de justifier la séparation. Si une tentative de réconciliation dépasse 90 jours, la période de séparation est réinitialisée.
- Adultère : un époux peut demander le divorce en raison de l’adultère de l’autre. L’aveu de l’époux infidèle suffit généralement comme preuve. En cas de déni, des preuves comme des reçus de motel ou des factures téléphoniques peuvent être présentées.
- Cruauté physique ou mentale: la cruauté physique, notamment la violence conjugale, est un motif clair de divorce. La cruauté mentale est plus subjective et nécessite une démonstration de l’impact intolérable de la conduite de l’époux sur l’autre. Les juges doivent évaluer la nature et les conséquences de cette conduite pour établir la validité de ce motif.
Procédures et conséquences
En pratique, les débats sur les motifs du divorce sont souvent secondaires au moment de l’audition. Les tribunaux consacrent rarement plus de 10 à 15 minutes à cette question. Les juges se concentrent principalement sur la protection des enfants (garde, droits d’accès, autorité parentale, pension alimentaire), le partage des biens (patrimoine familial, régime matrimonial, prestation compensatoire) et le soutien financier de l’époux désavantagé (pension alimentaire et montants forfaitaires). Cette approche vise à faciliter le processus de divorce tout en protégeant les intérêts des parties impliquées.
Pour conclure, la Loi sur le divorce au Canada établit un cadre cohérent et équitable pour la dissolution des mariages, en accordant une attention particulière aux aspects essentiels tels que la protection des enfants et le partage équitable des biens. Au Québec, la Cour supérieure joue un rôle central dans la gestion des cas de divorce, veillant à ce que les procédures soient menées de manière juste et efficace. Grâce à cette législation, le processus de divorce est conçu pour être aussi fluide et respectueux que possible, minimisant les conflits tout en assurant la justice pour toutes les parties concernées. Vous désirez divorcer ou votre époux/épouse demande le divorce ? Ne tardez pas, contactez l’équipe de MAST Avocats pour être bien représenté et accompagné.