Définition
En cas de séparation, les ex-conjoints peuvent avoir besoin de l’intervention du tribunal rapidement, en attendant un procès. En effet, il peut être long avant d’obtenir une date de procès. C’est pour cette raison que les ex-conjoints peuvent demander au tribunal de rendre une « ordonnance de sauvegarde ».
L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui se fait couramment en droit familial. Cette ordonnance permet à un juge de venir établir certains éléments qui ne peuvent pas attendre.
Ainsi, dans une demande d’ordonnance de sauvegarde, il sera possible pour une partie de demander au tribunal de se prononcer sur différentes situations familiales, notamment :
- La garde de l’enfant;
- Autorisation de voyage;
- L’usage de la résidence familiale;
- Consentement à des soins médicaux;
- Pension alimentaire au bénéfice de l’enfant;
- Etc.
Critères
Il est bien établi par la jurisprudence que l’ordonnance de sauvegarde est une mesure exceptionnelle et qu’elle doit être appréciée selon les critères suivants :
- L’urgence
- L’apparence de droit;
- Le préjudice irréparable;
- La balance des inconvénients.
Audition
Vu le caractère urgent de la demande en ordonnance de sauvegarde, elle sera entendue rapidement par un juge.
Elle peut être entendue dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande par la partie adverse.
Sur autorisation du tribunal, certaines circonstances exceptionnelles pourront permettre d’abréger les délais et il sera donc possible de présenter la demande dans un délai inférieur à 10 jours.
Représentations et décisions
Pour rendre sa décision, le juge prend connaissance notamment de la demande, des déclarations sous serment détaillées des parties ainsi que les explications transmises par les avocats lors de la présentation. Si une partie est non représentée, cette dernière pourra transmettre ses explications elle-même au juge. Les parties n’ont pas à témoigner. Le juge pourra toutefois poser des questions suivant sa prise de connaissance du dossier.
Les représentations ne peuvent excéder 30 minutes.
Le tout est soumis à la discrétion du juge.
Durée
Cette ordonnance est une décision temporaire rendue par un juge. Elle sera valide pour une durée maximale de 6 mois. Il sera toutefois possible d’en demander une prolongation par la suite, le cas échéant.
Divorce
Les dossiers de divorce étant généralement plus longs à traiter, il sera possible de faire une demande en mesures provisoires.
Pour faire cette demande, il n’est pas nécessaire d’avoir un critère d’urgence contrairement à l’ordonnance de sauvegarde.
Ainsi, par cette demande, un juge pourra établir certains éléments litigieux qui planifieront la vie des parties et des enfants jusqu’au prononcé du jugement final.
La demande en mesures provisoires peut uniquement être demandée par les conjoints mariés. Cette procédure n’est donc pas possible pour les conjoints de fait.
La demande en mesures provisoires pourra être rendue pour une durée de plus de 6 mois. De façon générale, les mesures provisoires resteront en vigueur jusqu’à ce que le jugement final soit rendu.
Advenant une situation d’urgence, rien n’empêche un époux de faire également une demande d’ordonnance de sauvegarde.
Conclusion
Or, par une demande d’ordonnance de sauvegarde, il est possible de demander à un juge de se prononcer rapidement sur une situation litigieuse urgente suivant la séparation des parties.
N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats pour en connaître davantage sur vos droits et recours.
