Depuis le 8 juin 2023, une personne qui utilise un autre prénom dans la vie courante pourra l’officialiser par une procédure simplifiée s’il est inscrit sur son acte de naissance.
Prénom usuel
Suivant la réforme du droit de la famille, il y a eu l’officialisation du compte de « prénom usuel » dans le Code civil du Québec. Le législateur entend par le prénom usuel le prénom principal d’une personne, soit lui qui est utilisé dans le quotidien.
Sur l’acte de naissance émis par le Directeur de l’état civil, le prénom usuel d’une personne y apparaît ainsi que d’autres prénoms, le cas échéant.
Changement du prénom usuel
Ainsi, une personne peut présenter une demande en substitution de son prénom par un autre prénom énoncé à son acte de naissance au Directeur de l’état civil.
Qui peut faire cette demande
La personne elle-même
Pour demander une substitution de son prénom usuel par un autre prénom énoncé à son acte de naissance, la personne doit être âgée de 14 ans ou plus et être domiciliée au Québec depuis au moins un an.
Si la demande est présentée par une personne qui est âgée entre 14 et 17 ans, les parents devront être avisés. Ils pourront s’opposer à une telle demande.
Enfant mineur
La demande qui concerne une personne mineure qui est domiciliée au Québec depuis au moins un an, le père, la mère, le parent ou le tuteur peut présenter une demande en substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l’acte de naissance du mineur.
Notez que dans tous les cas, il est important qu’un autre prénom soit inscrit à l’acte de naissance de la personne qui fait cette demande de substitution. Sinon quoi, la demande de substitution ne sera pas possible.
Procédure
Remplir le formulaire de demande de substitution du prénom usuel par un prénom énoncé à l’acte de naissance et le transmettre au Directeur de l’état civil.
Motifs
Aucun motif n’est requis pour demander une substitution de son prénom usuel par un autre prénom énoncé à l’acte de naissance.
Coût
Vous devez débourser auprès du Directeur de l’état civil une somme de 125$
Transmission de la modification suite à la substitution
Il est possible de remplir le formulaire de Demande de transmission simplifiée à la suite d’un changement à l’acte de naissance et le Directeur de l’état civil avisera certains ministères et organismes gouvernementaux du changement.
Il sera toutefois important que la personne ayant demandé la substitution de son prénom usuel de communiquer directement avec la Régie de l’assurance maladie du Québec dès que le changement aura pris effet pour les aviser.
Publication d’un avis de substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l’acte de naissance
En vertu du Code civil du Québec, la personne qui demande une substitution de son prénom usuel au Directeur de l’état civil doit faire publier un avis sur le site Internet du Directeur de l’état civil pour une période de 15 jours.
Le but de la publication d’un tel avis étant de permettre aux personnes intéressées de prendre connaissance de l’avis de substitution du prénom usuel.
Il peut arriver dans certains cas qu’une dispense de publication soit accordée par le Directeur de l’état civil. C’est une mesure exceptionnelle et le Directeur de l’état civil exerce un pouvoir discrétionnaire pour pouvoir accorder cette dispense ou la refuser. Il est préférable de joindre à la demande de dispenses tous les documents justificatifs.
Les personnes nées avant le 8 juin 2023
Il est possible pour les personnes nées avant le 8 juin 2023 de s’adresser directement au Directeur de l’état civil si le prénom usuel identifié sur l’acte de naissance n’est pas celui utilisé de façon quotidienne.
Cette correction sera effectuée par le Directeur de l’état civil sans frais.
Les personnes nées à partir du 8 juin 2023
Tous les enfants qui naîtront à partir du 8 juin 2023 verront dorénavant sur leur acte de naissance l’inscription d’un prénom usuel.
Ce prénom usuel sera choisi par les parents parmi tous les prénoms à être indiqué sur l’acte de naissance.
