Testament
Lorsqu’une personne décède, c’est la loi, soit le Code civil du Québec, qui régit la distribution des biens. Pour qu’il en soit autrement et faire échec à cette distribution établie par la loi, une personne doit faire un testament.
Qui peut faire un testament ?
Pour faire un testament, la personne doit avoir 18 ans et être en mesure de comprendre la nature et les conséquences de son testament.
Un mineur pourra également faire un testament pour des objets qu’il possède et qui sont de peu de valeur.
Une personne qui a été émancipée par le tribunal a également le droit de faire un testament.
Les conjoints de fait
Il n’est pas possible pour les conjoints de faire un seul testament pour les deux. Chaque personne doit faire son propre testament pour être en mesure d’être libre de léguer ses biens à qui elle veut et donc d’apporter les modifications à son testament librement.
Si les conjoints n’ont pas de testament, les règles suivantes s’appliqueront :
- Si le conjoint décédé a des enfants, l’entièreté de sa succession revient à ses enfants ;
- Si le conjoint décédé n’a pas d’enfants, ses biens seront dévolus à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers. À défaut de ces proches, les biens du défunt seront remis aux autres ascendants ou collatéraux, le cas échéant.
Mariage – Union civile
Avant d’effectuer la répartition des biens, l’époux survivant touchera la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et à ce qu’il a droit en vertu du régime matrimonial. Si l’époux n’a pas de testament, le reste de la succession sera réparti selon les règles suivantes :
- Si l’époux décédé a des enfants, la part légale de l’époux survivant sera d’un tiers et celles des enfants sera de deux tiers ;
- Si l’époux décédé n’a pas d’enfants, la part légale de l’époux survivant sera de deux tiers et celle de ses ascendants (père, mère) sera d’un tiers. Les frères et sœurs n’héritent pas ;
- Si l’époux décédé n’a pas d’enfants et que ses ascendants (père, mère) sont décédés, la part légale de l’époux survivant sera de deux tiers et celle des collatéraux privilégiés (frères, sœurs ou leur enfant si l’un d’eux est décédé) sera d’un tiers.
Il sera aussi possible dans un contrat de mariage de prévoir une clause intitulée « au dernier vivant les biens ». Cette clause permet de léguer tous les biens d’un époux à l’autre époux suivant le décès.
Malgré la clause pouvant être prévue au contrat, il est toutefois recommandé de faire tout de même un testament. Ainsi, l’époux pourra prévoir, par exemple, un tuteur à son enfant mineur, nommer un liquidateur, donner des biens précis à des personnes en particulier, etc.
Forme
Il existe trois types de testament reconnus au Québec.
Ainsi, pour être valide, le testament d’une personne doit prendre l’une des formes suivantes :
- Le testament olographe;
- Le testament devant témoins;
- Le testament notarié.
Le testament olographe
Le testament olographe est celui écrit à la main par le testateur.
Le testament devant témoins
Le testament devant témoins est celui qui est rédigé à la main par le testateur ou par ordinateur ou rédigé par une autre personne et signé devant témoins.
Le testament notarié
Le testament notarié est celui qui est rédigé et préparé par un notaire.
Contenu
Un testament sert principalement à répartir les biens d’une personne suite à son décès.
Le testament peut également prévoir :
- La personne qui sera responsable de régler la succession du défunt, soit le liquidateur et un remplaçant;
- Détermination des pouvoirs du liquidateur;
- La rémunération du liquidateur;
- Création de mécanismes juridiques;
- Le déroulement des funérailles;
- La personne qui sera nommée tuteur à un enfant mineur;
- Etc.
Conditions à respecter
Chaque forme de testament doit remplir des exigences et modalités pour être valide, à défaut, le testament sera déclaré nul.
Il est toutefois possible qu’un testament qui ne respecte pas les exigences d’une forme puisse être reconnu valablement sous une autre forme. Par exemple, un testament fait devant témoins qui n’est pas signé par eux peut être reconnu comme un testament olographe s’il est écrit et signé par la main du testateur.
Audio ou vidéo
Les enregistrements audios ou vidéos d’un testament n’ont aucune valeur légale au Québec.
N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats.
