Dans les dossier en matière familiale, il n’est pas rare que plusieurs personnes soient copropriétaires d’une maison.
Puisque nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, deux options s’offrent aux ex-conjoints et aux ex-époux :
- Le rachat de la part de son ex-conjoint ou de son ex-époux ;
- Mise en vente de la maison.
Les personnes qui optent pour la première option se questionnent régulièrement à savoir s’ils devront payer un droit de mutation immobilière (également intitulée « taxe de bienvenue »).
La réponse à cette question est non.
En effet, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit une exonération selon laquelle lorsqu’il y a un transfert de propriété d’un conjoint de fait à l’autre, le conjoint qui acquiert la part de son ex-conjoint n’est pas tenu de payer un droit de mutation immobilière à la Ville.
Il est à noter que pour bénéficier de l’exonération, les conjoints de fait doivent procéder au transfert dans les 90 jours qui suivent leur rupture.
En ce qui concerne les ex-époux, ceux-ci doivent procéder au transfert avant le 31e jour suivant la prononciation du jugement de divorce.
En cas de désaccord des ex-conjoints
Ainsi, si votre ex-conjoint refuse de faire vendre la maison ou ne désire pas racheter votre part indivise, il est possible de déposer devant le tribunal une demande en partage d’un bien détenu en indivision. Par cette demande, le tribunal pourra ordonner la vente de la maison.
Sachez que, puisque nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, il est possible de demander le partage d’un bien détenu en indivision, et ce, sans la nécessité de faire valoir quelques motifs qu’il soit.
En matière de divorce
Toutefois, en matière de divorce, la résidence familiale fait partie du patrimoine familial. Par conséquent, c’est dans la demande en divorce, soit lors du partage du patrimoine familial, que la question de la résidence familiale sera traitée.
N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats pour vous aider.
