C’est quoi l’union parentale ?
C’est quoi l’union parentale ?
Il s’agit d’un régime non rétroactif qui a pour but de protéger financièrement l’enfant des conjoints de fait. Ce régime fait naître un patrimoine familial et offre diverses protections en cas de séparation, de décès, de mariage ou d’union civile (nous y reviendrons).
C’est pour qui ?
Ce régime se crée automatiquement entre les conjoints de fait qui vivent ensemble et ont un enfant né à partir du 30 juin 2025. Il y a présomption de vie commune lorsque les deux parents d’un même enfant résident à la même adresse. La naissance d’un enfant avant cette date n’entraîne pas la création automatique du régime. En revanche, si un enfant naît après cette date, le régime s’appliquera également à tous les autres enfants du couple, même s’ils sont nés auparavant. De plus, les parents qui le souhaitent peuvent adhérer volontairement au régime par acte notarié ou sous seing privé.
Et si on n’en veut pas ?
Il est possible de se retirer du régime par acte notarié, et ce, en tout temps. Toutefois, cette renonciation n’est pas rétroactive, ce qui signifie que le partage du patrimoine s’effectuera pour la période allant de la création du régime jusqu’à la date du retrait. Les conjoints qui souhaitent éviter tout partage doivent donc renoncer au régime dans les 90 jours suivant la naissance de leur enfant.
Qu’est-ce qui est inclus dans le patrimoine de l’union parentale ?
L’union parentale s’inspire du régime du patrimoine familial des couples mariés, mais avec davantage de limites. Les biens à partager sont les suivants :
- Les résidences familiales ;
- Les meubles qui garnissent ces résidences ;
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Qu’est-ce qui est exclu ?
Le patrimoine de l’union parentale exclut notamment :
- Les REER, les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ;
- Les biens acquis par succession ou donation.
Quelles conséquences pour le parent propriétaire d’un bien à partager ?
La personne propriétaire d’un bien faisant partie du patrimoine de l’union parentale en conserve la propriété. Le régime ne confère à l’autre parent qu’un droit de créance. Ainsi, seule la valeur acquise durant l’union parentale devra être partagée.
Quelles sont les protections supplémentaires ?
Les conjoints en union parentale peuvent désormais demander une prestation compensatoire. Pour obtenir cette compensation, il faudra démontrer que l’un des conjoints s’est enrichi pendant que l’autre s’est appauvri.
Par ailleurs, la résidence familiale dont un seul conjoint est propriétaire ne peut être vendue pendant l’union ni dans les 120 jours suivant la fin de celle-ci. Une telle vente n’est possible qu’avec le consentement des deux conjoints. De plus, le parent qui obtient la garde de l’enfant après la séparation peut demander au tribunal le droit de demeurer dans la résidence familiale avec l’enfant, même s’il n’en est pas propriétaire.
Quel impact en cas de décès ?
L’union parentale apporte des modifications à la dévolution légale (le partage de la succession en l’absence de testament). En l’absence de dispositions testamentaires contraires, le conjoint de fait survivant peut désormais hériter de son partenaire. Il recevra alors le tiers de la succession, le reste étant partagé en parts égales entre les enfants du défunt.
Distinction importante avec le régime des conjoints mariés
Il faut noter que le régime de l’union parentale ne prévoit pas de pension alimentaire pour ex-conjoint comme c’est le cas pour les ex-conjoints en cas de divorce.
Que se passe-t-il en cas de séparation, de décès, de mariage ou d’union civile ?
Cela fait en sorte qu’il y a lieu de procéder au partage du patrimoine de l’union parentale et cela ouvre la porte aux différentes protections expliquées dans cet article.
Comment la valeur est-elle partagée ?
Pour calculer la valeur du patrimoine de l’union parentale à partager, on additionne la valeur des biens de chaque conjoint de fait qui sont inclus dans ce patrimoine. On soustrait ensuite les dettes communes. On obtient ainsi la valeur partageable, qui sera divisée en parts égales entre les deux conjoints.
Par exemple, Lyne et Martin ont un enfant ensemble le 30 septembre 2025. Ils se séparent un an plus tard, sans s’être retirés du régime de l’union parentale ni l’avoir modifié. Martin est propriétaire d’une maison dont la valeur marchande est de 350 000 $. De son côté, Lyne possède un petit chalet, utilisé par toute la famille, d’une valeur de 150 000 $, ainsi qu’une voiture d’une valeur de 20 000 $. Ensemble, ils ont des dettes totalisant 100 000 $.
La valeur totale des biens faisant partie du patrimoine de l’union parentale s’élève donc à 520 000 $ (350 000 $ + 150 000 $ + 20 000 $). Après déduction des dettes communes de 100 000 $, la valeur partageable est de 420 000 $. Chaque conjoint aurait donc droit à 210 000 $.
En conclusion
Les parents d’enfants nés à partir du 30 juin 2025 devront prendre une décision importante : choisir de bénéficier du régime de l’union parentale ou, au contraire, y renoncer.
