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Le 1er mars 2021, des modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce, dont l’élaboration d’un cadre juridique spécifique applicable en matière de déménagement important d’un enfant issu du mariage.

Un parent qui souhaite déménager avec son enfant doit aviser l’autre parent au moins soixante (60) jours avant la date prévue du déménagement si ce dernier a une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’autre parent.

Avis

L’avis devra contenir les informations suivantes :

  • La date prévue du déménagement;
  • L’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, le cas échéant;
  • Le réaménagement proposé du temps parental.

En cas de risque de violence conjugale, le Tribunal peut, sur demande, exempter le parent donnant l’avis d’informer de la date prévue du déménagement et de donner l’adresse du nouveau lieu de résidence.

Dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis, le parent qui reçoit l’avis de déménagement peut formuler son opposition au déménagement.

À défaut d’opposition, le parent est autorisé à déménager à la date indiquée dans son avis.

Fardeau de preuve

La Loi sur le divorce prévoit le fardeau de preuve applicable au parent qui entend procéder au déménagement important et à celui qui s’oppose au déménagement important :

  1. Lorsque les parents partagent le temps parental de façon essentiellement équivalente, par exemple une garde selon les modalités 7 jours / 7 jours en alternance, il revient au parent qui entend procéder au déménagement important de l’enfant de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant;
  2. Lorsque le parent qui entend procéder au déménagement important est celui auquel est confié le temps parental principal, il revient au parent qui s’oppose au déménagement de démontrer qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant;
  3. Dans tout autre cas, il revient aux parents de démontrer que le déménagement important de l’enfant est ou n’est pas dans l’intérêt de celui-ci.

Facteurs à considérer

Le Tribunal appelé à décider s’il autorise ou non un déménagement important visant un enfant tient compte, pour déterminer l’intérêt de celui-ci, en plus des facteurs mentionnés à l’article 16 de la Loi sur le divorce, des facteurs suivants :

  1. Les raisons du déménagement;
  2. L’incidence du déménagement sur l’enfant;
  3. Le temps que passe avec l’enfant chaque personne ayant du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
  4. Le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé par l’article 16.9 ou par les lois provinciales en matière familiale, une ordonnance, une décision arbitrale ou une entente;
  5. L’existence d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
  6. Le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
  7. Le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.

Le Tribunal ne tient toutefois pas compte de la question de savoir si le parent qui entend déménager déménagerait sans l’enfant ou ne déménagerait pas si une ordonnance interdisait le déménagement important de l’enfant.

Exemples où le déménagement a été accepté

  • Le projet est fait de bonne foi et le parent qui entend déménager prend des mesures pour favoriser le droit d’accès de l’autre parent;
  • Le projet est précis et favorise l’intérêt de l’enfant;
  • Le parent qui entend déménager est la figure parentale principale de l’enfant depuis sa tendre enfance, a un horaire plus flexible et bénéficie du support de ses proches;

Exemples où le déménagement a été refusé

  • Le projet a été initié sur un coup de tête sans considération de l’intérêt de l’enfant;
  • Le projet a comme unique but de priver l’autre parent de temps parental;
  • La preuve démontre un rattachement particulier des enfants à leur milieu d’origine;
  • L’absence de lien plus étroit avec l’un ou l’autre des parents;
  • Les enfants, présentant un degré de maturité suffisante, s’opposent au déménagement et l’autre parent est apte à assumer leur garde.