La violence familiale
Depuis le 1er mars 2021, plusieurs modifications sont entrées en vigueur dans la Loi sur le divorce.
Dès qu’une procédure judiciaire implique un enfant, la notion de violence familiale doit désormais être considérée par le Tribunal pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant.
La violence familiale est définie comme suit dans la Loi sur le divorce :
Violence familiale – S’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :
- les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
- les abus sexuels;
- les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
- le harcèlement, y compris la traque;
- le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
- les mauvais traitements psychologiques;
- l’exploitation financière;
- les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
- le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.
Lorsque le Tribunal est saisi d’un dossier impliquant de la violence familiale, il doit tenir compte des facteurs ci-dessous :
- La sécurité de l’enfant ou d’un autre membre de sa famille;
- Le fait pour l’enfant d’être témoin ou victime de violence;
- La nature de la violence et sa gravité.
Dans l’affaire Droit de la famille — 23351[1], la Cour supérieure mentionne qu’à l’examen des facteurs à considérer pour déterminer l’intérêt des enfants, la propension du père à afficher un comportement empreint de violence doit être considérée de manière importante. Le Tribunal conclut que le père a causé un tort affectif et psychologique inqualifiable envers ses enfants. Ainsi, il confie le temps parental majoritaire des enfants à la mère, avec droits d’accès du père.
Si vous êtes ou croyez être victime de violence conjugale, SOS violence conjugale est disponible pour répondre à vos questions et vous offrir du soutien 24h/24, 7 jours sur 7 au numéro de téléphone suivant : 1 800 363-9010.
[1] Droit de la famille — 23351, 2023 QCCS 822.