Définition
La violence conjugale est exercée dans le cadre de la relation amoureuse entre les conjoints ou époux. Elle se présente sous plusieurs formes, notamment physique, mais également psychologique, émotionnelle, verbale, économique, sexuelle et peut se manifester sous plusieurs formes à la fois.
Droit familial
Lors d’une séparation, en général, les tribunaux privilégient le maintien des contacts entre l’enfant et ses deux (2) parents. En effet, lorsque possible, les tribunaux vont être favorables à accorder la garde partagée de l’enfant, le tout, dans son intérêt.
Or, pour l’établissement de la garde, un juge prendra en compte l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, un juge évaluera la capacité parentale de chaque parent, notamment son aptitude à répondre aux besoins de l’enfant, sa disponibilité et sa volonté d’encourager les contacts entre l’enfant et l’autre parent.
C’est lors de l’évaluation de la capacité parentale de chaque parent où la violence conjugale peut être minimisée. En effet, un parent qui invoque la violence de l’autre parent sur sa personne peut être perçu comme voulant faire obstruction à ses contacts avec l’enfant. Or, ce parent pourrait être perçu comme un parent faisant de l’aliénation parentale. Également, selon le courant majoritaire des tribunaux, ce n’est pas parce qu’un parent a usé de violence envers l’autre parent qu’il n’a pas la capacité parentale pour s’occuper de son enfant.
La loi sur le divorce
Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce a été modifiée pour répondre davantage aux besoins des victimes de violence conjugale. Les juges doivent donc maintenant d’abord prendre en compte la présence de violence conjugale au sein de la relation dans leur évaluation lorsqu’il est question de garde d’enfants pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant et non plus privilégier la garde partagée.
Cette modification ne touche donc pas les conjoints de fait.
Si vous êtes ou croyez être victime de violence conjugale, SOS violence conjugale est disponible pour répondre à vos questions et vous offrir du soutien 24h/24, 7 jours sur 7 au numéro de téléphone suivant : 1 800 363-9010.
