La tutelle à une personne majeure permet d’assurer la protection d’une personne considérée inapte, de son patrimoine et de l’exercice de ses droits. En effet, l’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure peut être demandée lorsqu’une personne est considérée inapte, qu’elle n’a pas fait de mandat de protection ou qu’il n’est pas suffisant pour assurer les droits de la personne et qu’elle a besoin d’être représentée.
Depuis le 1er novembre 2022, il n’est plus possible de demander au tribunal l’ouverture d’un régime de protection à une personne majeure pour obtenir une curatelle. Le tribunal ouvrira dorénavant une tutelle à la personne. Or, les curatelles qui existaient déjà deviendront automatiquement des tutelles.
Qui peut effectuer une demande pour l’ouverture d’une tutelle au majeur
L’ouverture d’une tutelle au majeur peut être demandée par la personne concernée elle-même ou son conjoint, un membre de sa famille, un ami ou une personne démontrant un intérêt pour elle ou le Curateur public.
Nature de la tutelle
C’est le tribunal qui déterminera la nature de la tutelle. La tutelle peut viser la personne ou les biens ou les deux, le tout, dépendamment de la situation de la personne considérée inapte.
Tutelle à la personne
Le tuteur à la personne devra veiller sur le bien-être de la personne considérée inapte, assurer l’exercice de ses droits et poser des actes.
Tutelle aux biens
Le tuteur aux biens gérera le patrimoine de la personne considérée inapte, soit de ses biens et de ses finances. Il exercera également les droits reliés à ceux-ci.
Processus
La tutelle sera établie par le tribunal suivant une demande devant lui être présentée. En effet, le tribunal doit recevoir une demande introductive d’instance pour l’ouverture d’une tutelle au majeur.
Ce processus comporte les étapes suivantes :
- Obtenir des évaluations médicale et psychosociale confirmant que la personne concernée est inapte ;
- Obtenir le certificat de naissance de la personne inapte auprès du Directeur de l’état civil du Québec ;
- Rédiger une demande introductive d’instance pour l’ouverture d’une tutelle au majeur ;
- Recevoir le jugement en homologation du mandat de protection rendu par le tribunal.
Modifier, réévaluer ou fin de la tutelle
Modification de la tutelle
La tutelle peut être modifiée pour être adaptée aux besoins de la personne inapte.
Réévaluation de la tutelle
Normalement, la personne inapte sous tutelle sera réévaluée chaque 5 ans. Le tribunal pourrait toutefois décider de fixer un délai différent.
Fin de la tutelle
Il y aura fin de la tutelle lorsque la personne concernée redevient apte.
Il y aura également fin de la tutelle lorsque a personne concernée décède.
Coûts
Les coûts reliés à la demande pour l’ouverture d’une tutelle au majeur sont plus importants que ceux reliés à la demande en homologation de mandat de protection.
En effet, il y a plus d’éléments à prendre en considération et à demander au tribunal.
Vous désirez faire une demande pour l’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure ? Nos avocats vous guideront étape par étape dans ce processus plutôt complexe.
