Définition
La médiation familiale est un mode de résolution des conflits hors tribunal. Une personne impartiale appelée le médiateur intervient auprès des parties pour les aider à négocier et à parvenir à une entente équitable et viable. Le médiateur va donc tentez de résoudre des questions concernant la garde d’un enfant, la pension alimentaire payable au bénéfice de l’enfant, la séparation des biens, etc.
Par la médiation, il est donc possible de régler les conséquences d’une séparation sans aller devant le tribunal. Il est toutefois recommandé de faire homologuer l’entente intervenue devant le tribunal pour obtenir un jugement.
Considérer la médiation
La Loi oblige les parties à considérer les modes de résolution des conflits, dont la médiation.
Toutefois, les parties ne sont pas obligées d’y recourir. Les deux parties doivent être d’accord pour avoir recours à la médiation et une partie peut décider d’y mettre fin à tout moment.
Dans certains cas particuliers, notamment en cas de violence conjugale ou pour des raisons de santé psychologique, la médiation familiale pourrait ne pas être possible ou pourrait ne pas être le meilleur choix.
Le médiateur familial
Plusieurs professionnels peuvent agir à titre de médiateur familial. Il en est le cas des avocats, des notaires, des psychologues, des psychothérapeutes et des travailleurs sociaux.
Ces professionnels doivent obtenir une accréditation pour être médiateur familial.
Médiation subventionnée par le gouvernement
Enfants communs à charge
Si vous avez des enfants communs à charge, vous avez droit à cinq heures (5h) gratuites de médiation payées par le ministère de la Justice du Québec.
Si vous faites face à une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, qu’un nouveau conflit survient ou que vous avez obtenu un jugement en séparation de corps et que vous souhaitez recouvrir à des services de médiation familiale, vous pourriez avoir droit à deux heures trente (2h30) gratuites de médiation.
Si vous excédez ces heures gratuites, vous devrez payer les frais d’honoraires professionnels du médiateur. Le tarif du médiateur est prescrit par règlement est de 130$/heure taxes en sus.
Qui plus est, vous pourriez avoir à débourser au médiateur des frais administratifs, notamment des frais d’ouverture de dossier et des frais de photocopies.
Aucun enfant commun à charge
Si vous n’avez pas d’enfant commun à charge, dans ce cas, vous avez droit à trois heures (3 heures) gratuites de médiation familiale.
Si vous excédez les trois heures (3h), vous devrez payer les frais d’honoraires professionnels du médiateur. Le tarif du médiateur est prescrit par règlement est de 130$/heure taxes en sus.
Qui plus est, vous pourriez avoir à débourser au médiateur des frais administratifs, notamment des frais d’ouverture de dossier et des frais de photocopies.
Préparation à la médiation
Avant de vous présenter à votre premier rendez-vous de médiation, nous vous suggérons d’apporter tout document pertinent à la rencontre, notamment votre dernière déclaration de revenus provinciale, vos trois (3) derniers talons de paie, votre bilan personnel, les documents concernant les frais reliés aux enfants, factures d’achat de bien, etc.
Entente et jugement
Si une entente intervient en médiation, nous vous recommandons de la faire homologuer devant le tribunal pour obtenir un jugement. Vous devrez toutefois payer notamment les coûts d’honoraires professionnels et le timbre judiciaire pour ce faire.
Faites appel à notre service de médiation familiale dès maintenant.
