Le mandat de protection
Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, permet de désigner une personne qui prendra soin d’une personne et de ses biens lorsqu’elle est considérée inapte en cas d’accident ou de maladie. Ainsi, ce document permet de tout prévoir en cas d’inaptitude d’une personne, la personne y exprime ses volontés. Il est important d’y réfléchir.
Désignation du mandataire
Dans le mandat de protection, il y sera désigné un mandataire et des mandataires remplaçants. C’est le mandataire nommé qui s’occupera de prendre soin de la personne considérée inapte et de ses biens.
Il est également possible de nommer des mandataires différents pour prendre soin de la personne considérée inapte et de ses biens.
Tuteur à l’enfant mineur
Si la personne a un ou des enfants mineurs, il est possible de leur nommer un tuteur ou une tutrice. La personne peut être la même que le mandataire désigné ou une autre personne de confiance.
Pouvoirs du mandataire
Dans le mandat, il est également possible de prévoir l’étendue des pouvoirs du mandataire. Déterminer ce qu’il peut faire et ne pas faire.
Le mandataire nommé doit toutefois toujours agir dans l’intérêt de la personne inapte. Le mandat peut aussi déterminer si le mandataire fera payer ou non lors de l’exécution de ses fonctions.
Inventaire des biens et reddition de comptes
Depuis le 1er novembre 2022, afin de diminuer les risques d’abus, le Curateur public oblige qu’il soit prévu dans les mandats de protection que le mandataire produise un inventaire des biens dans les 60 jours suivant l’homologation du mandat et une reddition de comptes. Il faudra donc prévoir dans le mandat la personne à qui le mandataire devra remettre la reddition de compte et à quelle fréquence elle devra être effectuée.
Cette obligation est valable pour une personne qui rédige ou modifie son mandat de protection après le 1er novembre 2022. Elle ne l’est pas pour les mandats déjà signés et homologués avant le 1er novembre 2022, à moins d’une clause prévue au mandat.
Toutefois, si le mandat a été rédigé avant le 1er novembre 2022, mais homologué après cette date, la reddition de compte ne sera pas obligatoire, à moins d’une clause prévue au mandat, mais le mandataire devra produire l’inventaire des biens.
Si le mandant n’a pas respecté cette obligation, son mandat ne sera pas invalidé, mais c’est le Tribunal qui décidera des conditions de la reddition de compte.
Refus ou impossibilité d’agir du mandataire
Si le mandataire désigné refuse ou n’est pas en mesure d’exercer son rôle au moment venu, c’est le mandataire remplaçant qui sera nommé. Advenant qu’aucun des mandataires désignés ne veuille ou ne puisse s’exécuter, il sera possible de demander l’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure.
Si l’inaptitude a été constatée chez une personne qui n’a pas rédigé de mandat de protection, toute personne intéressée, notamment la personne concernée, son conjoint, des gens de sa famille ou un ami proche, pourra faire une demande d’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure.
Si la personne inapte est seule et sans famille, le Curateur public pourra, moyennant des frais, demander l’ouverture d’une tutelle pour une personne majeure.
Entrée en vigueur du mandat de protection
Le mandataire désigné devra s’adresser au tribunal pour demander l’homologation du mandat de protection. Cette demande permet de demander l’entrée en vigueur du mandat de protection puisque la personne considérée inapte n’est plus capable de prendre soin de sa personne ni de ses biens ou de l’un ou l’autre et a besoin d’être représentée pour exercer ses droits et poser des actes.
Ainsi, tant que le mandat de protection n’est pas homologué par un tribunal, il n’a aucun effet et ne permet pas au mandataire d’agir au nom de la personne considérée inapte. Une fois que le tribunal aura rendu jugement, le mandataire sera autorisé à agir officiellement au nom de la personne inapte.
La fin du mandat de protection
Le mandat de protection prend fin lorsque le mandant, la personne inapte, décède.
Ainsi, le mandataire se doit de produire une reddition de compte finale de sa gestion aux héritiers de la personne décédée. Il doit également aviser le Curateur public du décès.
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