La violence conjugale est un problème sérieux et complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques, surtout lorsqu’une séparation est envisagée. Lorsqu’on envisage de se séparer dans un contexte de violence conjugale, plusieurs questions cruciales émergent, notamment concernant les enfants, le logement, les finances et les démarches juridiques. Comprendre ses droits et les recours disponibles est essentiel pour prendre des décisions éclairées et sécuritaires dans ce contexte difficile.
Puis-je quitter le domicile familial avec notre enfant sans l’autorisation de mon partenaire ?
Oui. Si aucun jugement concernant la garde de l’enfant n’a été rendu, vous pouvez quitter le domicile avec votre enfant, et ce, sans l’autorisation de votre partenaire. Cependant, vous ne pouvez pas quitter le pays avec votre enfant. Une fois en sécurité, vous devez présenter une demande au tribunal pour obtenir un jugement concernant la garde de votre enfant.
Lors de la séparation, mon enfant peut-il être représenté par son propre avocat ?
Tous les enfants ont le droit d’être entendus par le Tribunal et peuvent bénéficier des services d’un avocat. Un juge doit ordonner la représentation par un avocat si c’est dans l’intérêt de l’enfant, si l’enfant est suffisamment mature et capable de confier un mandat à un avocat. Même sans avocat, l’enfant peut témoigner seul devant le juge.
Quels sont mes droits concernant la pension alimentaire pour mes enfants ?
La pension alimentaire pour les enfants est obligatoire et le montant est fixé à partir d’un barème qui prend en compte le temps de garde des enfants et les revenus de chaque parent. D’autres montants peuvent s’ajouter, tels que les frais de garde, les frais médicaux, les frais d’activités, etc. Ces montants à payer par chaque parent sont déterminés en fonction de leurs revenus.
Est-ce que je peux me séparer ou demander le divorce si mon partenaire n’est pas d’accord ?
Oui, qu’on soit marié ou non, il est possible de se séparer ou de divorcer sans l’accord du partenaire. La loi précise les critères pour demander un divorce, y compris la violence conjugale.
Qu’arrive-t-il avec mon bail si je souhaite quitter mon domicile ?
Vous pouvez quitter votre logement pour être en sécurité. Si vous êtes responsable du bail avec votre partenaire, vous pouvez demander de mettre fin au bail en cas de violence conjugale. Des recours sont disponibles pour conserver le logement, que vous ayez signé le bail ou non.
Est-ce recommandé d’aller en médiation familiale lorsque je vis une situation de violence conjugale ?
En général, ce n’est pas recommandé, car l’inégalité entre les partenaires peut constituer un obstacle à une négociation équitable. Cependant, le choix d’aller en médiation reste personnel.
Puis-je être dédommagée financièrement pour la violence subie et ses répercussions sur ma vie ?
Oui, vous pourriez avoir droit à des dédommagements selon votre situation spécifique. Cela inclut des aides de l’IVAC pour violences criminelles et des dommages et intérêts pour préjudices via des recours civils ou lors de la séparation/divorce.
Comment sont partagés les biens après notre divorce si nous sommes mariés ?
Le partage des biens suit les règles du patrimoine familial, incluant la résidence familiale, les meubles, les véhicules et l’argent accumulé dans des régimes de retraite. Les autres biens sont partagés selon le régime matrimonial.
Puis-je obtenir une indemnité si mon partenaire s’est enrichi grâce à ma contribution en argent ou en services pendant notre relation ?
Oui, dans certaines conditions, une demande de prestation compensatoire ou pour enrichissement injustifié peut être faite. Par exemple, si vous avez travaillé sans salaire dans l’entreprise de votre partenaire.
Existe-t-il un recours civil pour me protéger de la violence de mon partenaire ?
Si vous craignez pour votre vie ou votre sécurité, vous pouvez demander une ordonnance de protection en matière civile. Cela permet de mettre en place des mesures pour vous protéger et protéger vos enfants de la violence. L’ordonnance doit être prononcée par un juge.
Puis-je me séparer après avoir obtenu la résidence permanente par parrainage ?
Oui, vous avez le droit de vous séparer et de ne plus habiter avec votre partenaire. Ce n’est pas vous qui avez une obligation envers le partenaire, mais plutôt votre partenaire qui a des obligations envers vous pendant la durée de l’engagement de parrainage.
Que faire si mon statut temporaire expire ou arrive à échéance sous peu ?
Vous pouvez faire une demande de permis de séjour temporaire pour violence familiale dans les 90 jours après l’expiration de votre statut temporaire. Cette demande est sans frais et permet d’obtenir un permis de travail ouvert.
Que faire si ma demande d’asile est en cours et que mon partenaire exerce de la violence conjugale envers moi ?
Il est recommandé de demander une séparation de dossier en soumettant une requête à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Vous pouvez également ajouter des motifs supplémentaires à la demande d’asile initiale.
Pour conclure, face à la violence conjugale, il est crucial de connaître ses droits et les recours juridiques disponibles pour assurer sa sécurité et celle de ses enfants. Chaque situation est unique et nécessite des actions appropriées pour naviguer dans ce processus complexe. Si vous êtes victime de violence conjugale, ne tardez pas et consultez l’un de n