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Le retrait de l’autorité parentale

La demande en déchéance de l’autorité parentale peut être présentée par un parent. La déchéance n’est pas une sanction ni une punition à l’égard du parent, mais elle constitue plutôt une mesure de protection pour l’enfant. Toutefois, la déchéance est une mesure extrêmement grave ou exceptionnelle et ne sera pas prise à la légère par les Tribunaux.

Or, la déchéance représente une déclaration judiciaire d’inaptitude du parent à détenir une partie ou la totalité de l’autorité parentale.

Sous réserve de l’adoption, la déchéance de l’autorité parentale ne rompt pas par elle-même la filiation.

Il est possible de demander une déchéance partielle, soit de certains attributs de l’autorité parentale ou de leur exercice, ou totale. Par exemple, un parent pourrait être déchu relativement aux autorisations de nature médicale ou scolaire, demande de passeport et voyages à l’extérieur du pays.

La demande de déchéance de l’autorité parentale peut être faite par tout intéressé à l’égard du père et de la mère, de l’un d’eux ou d’un tiers à qui elle aurait été attribuée.

 

Critères

Pour qu’un parent soit déchu de son autorité parentale, deux (2) critères doivent être démontrés :

  1. l’existence d’un motif grave ;
  2. l’intérêt de l’enfant ;

La Cour entend par motif grave soit un abandon de l’enfant, de la brutalité envers l’enfant, de la violence envers l’enfant ou des abus sexuels sur l’enfant.

 

L’abandon

Selon le courant majoritaire des tribunaux, le désintérêt total à l’égard de l’enfant ou son abandon complet doit avoir eu lieu par le parent depuis une période significative, soit une période suffisamment longue.

Selon la jurisprudence, on parle généralement d’une période supérieure à quatre (4) années. Le parent à être déchu doit donc démontrer des gestes positifs d’abandon sur une telle période.

L’emprisonnement d’un parent n’est pas à lui seul un motif grave. Les tribunaux ne considèrent généralement pas qu’un parent emprisonné abandonne leur enfant ou exerce un désintéressement total envers celui-ci.

 

Conséquences de la déchéance pour le parent déchu

Le parent déchu perd ses droits envers son enfant, mais il conservera certaines obligations.

En effet, par exemple, le parent déchu n’aura plus la garde de son enfant ni l’éduquer. Le parent n’aura donc plus à intervenir dans la prise de décisions pour le bien-être de l’enfant.

Le parent déchu devra tout de même continuer à payer une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant et à contribuer à ses besoins.

Le parent déchu risque de voir son enfant se faire adopter par une autre personne.

Si son enfant décède, le parent déchu ne pourra pas hériter.

 

Conséquences de la déchéance pour l’enfant

L’enfant du parent déchu sera dispensé de son obligation alimentaire envers lui. L’enfant ne sera donc pas obligé d’aider son parent déchu s’il était dans le besoin.

L’enfant peut continuer de porter le nom du parent déchu. Si l’autre parent ne désire pas qu’il en soit ainsi, il sera possible de faire une demande en changement de nom.

L’enfant conserve son droit d’hériter de son parent déchu, à moins de stipulation contraire dans son testament.

 

N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats pour vous aider.