Les voies de fait représentent une infraction criminelle sérieuse qui peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Ils constituent une catégorie d’infractions criminelles qui englobent divers actes de violence, allant des gestes simples comme un toucher non consenti à des actions plus graves pouvant mettre en danger la vie d’une personne. Ces infractions sont définies et régulées par le Code criminel, et leur gravité varie en fonction de l’intensité de la force utilisée, des moyens employés et des conséquences sur la victime. Les voies de fait peuvent se manifester dans différents contextes, y compris les violences conjugales, ce qui en fait un problème sociétal majeur.
Définition
- Voies de fait simples : Selon les articles 265 et 266 du Code criminel, les voies de fait simples impliquent l’emploi de la force sur une autre personne sans son consentement. Cela peut inclure des actes tels qu’un simple toucher, cracher sur quelqu’un ou le frapper. La force utilisée n’a pas besoin d’être excessive pour constituer une voie de fait. La menace d’utiliser la force ou d’importuner une personne avec une arme est également considérée comme une voie de fait. Les gestes dirigés contre un conjoint ou une conjointe sont qualifiés de violence conjugale.
- Voies de fait armées : L’article 267 du Code criminel définit une voie de fait armée comme une agression commise en utilisant une “arme”. Tout objet utilisé pour intimider ou blesser la victime peut être considéré comme une arme, par exemple une bouteille ou un combiné de téléphone.
- Voies de fait causant des lésions : Toujours selon l’article 267, une voie de fait causant des lésions entraîne des blessures qui affectent la santé ou le bien-être de la victime de manière non passagère ou significative.
- Voies de fait graves : L’article 268 du Code criminel stipule que les voies de fait graves résultent en des blessures sérieuses, la mutilation, la défiguration ou mettent en danger la vie de la victime.
Moyens de défense
- Obtenir un acquittement grâce à un moyen de défense
- Remettre en question la crédibilité des témoins de la poursuite.
- Présenter une version disculpatoire des faits.
- Invoquer la légitime défense.
- Contester la qualité de la preuve d’identification.
- Discuter de l’usage ou non d’une arme ou de lésions infligées.
- Invoquer le droit de correction (article 43 du Code criminel).
- Obtenir une absolution
En cas de verdict de culpabilité, il est possible de demander une absolution.
- Retrait de plainte
Le procureur peut décider de retirer la plainte, même si la décision finale dépendra des preuves disponibles et de la gravité de l’infraction.
Peines
- Voies de fait simples : Passible d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement si l’accusation est portée par voie d’acte criminel. Passible d’une peine de 2 ans moins 1 jour si l’accusation est portée par voie sommaire. L’absolution inconditionnelle est une possibilité en cas de condamnation.
- Voies de fait armées et voies de fait causant des lésions : Passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison. L’absolution inconditionnelle est envisageable en cas de condamnation.
- Voies de fait graves : Passibles d’une peine maximale de 14 ans de prison. L’absolution inconditionnelle n’est pas une option.
Que faire en cas d’accusation de violence conjugale?
En cas d’accusation de violence conjugale, il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées. Si votre conjointe souhaite retirer sa plainte, elle doit passer par le procureur, qui évaluera les preuves et la gravité de l’infraction avant de décider de poursuivre ou non l’accusation. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Pour conclure, les voies de fait, qu’elles soient simples, armées ou graves, sont des infractions sérieuses qui peuvent avoir des répercussions juridiques majeures. Comprendre les différentes formes de voies de fait, les moyens de défense disponibles et les peines encourues est crucial pour naviguer dans le système judiciaire. En cas d’accusation, notamment de violence conjugale, il est impératif de suivre les procédures légales et de consulter un de nos avocats chez MAST Avocats pour une défense adéquate.
