En droit criminel, la notion de menace de mort revêt une importance cruciale, tant pour la protection des victimes potentielles que pour la préservation de l’ordre public. Comprendre cette infraction, sa définition, ses implications juridiques et les conséquences pour les accusés est essentiel pour naviguer dans les complexités du système judiciaire.
Définition
Selon le Code criminel canadien, une menace de mort consiste à transmettre à une autre personne une menace de tuer quelqu’un ou de lui causer des lésions corporelles, de détruire des biens, ou de tuer/blesser un animal appartenant à quelqu’un. Cela inclut également les blessures psychologiques graves, comme la menace d’agression sexuelle. Notamment, il n’est pas nécessaire que la menace soit dirigée directement vers la victime; une déclaration à une tierce personne, telle que “je vais tuer Bob”, suffit pour constituer une menace de mort.
Intention
Pour qu’une menace de mort soit juridiquement reconnue, l’intention de l’accusé de mettre ses paroles à exécution n’est pas indispensable. Ce qui compte, c’est la perception des paroles par une personne raisonnable. Le juge doit déterminer si les mots prononcés auraient été perçus comme une menace sérieuse de mort ou de lésions corporelles. L’intention d’intimider augmente les chances de condamnation. Cependant, comme le montre la décision O’Brien de la Cour suprême du Canada, une menace sans intention d’intimider, même si elle est sérieuse, peut conduire à un acquittement.
Modes de transmission
Les menaces peuvent être transmises par divers moyens : verbalement, par écrit, via internet, ou par l’intermédiaire de quelqu’un. La loi ne fait pas de distinction sur la manière dont la menace est communiquée, renforçant ainsi la protection des victimes potentielles.
Défense
Lorsqu’un individu est accusé de proférer des menaces de mort, plusieurs éléments peuvent être examinés pour sa défense :
- Contradiction des témoignages : si la version de l’accusé contredit celle du plaignant, cela peut affaiblir l’accusation.
- Preuve de la menace : il est crucial d’évaluer s’il existe des preuves autres que le témoignage du plaignant.
- Nature des paroles : analyser si les paroles prononcées constituaient effectivement une menace selon les critères du Code criminel.
Même en cas de culpabilité, des alternatives telles que l’absolution inconditionnelle peuvent permettre d’éviter une condamnation, à condition que certaines conditions soient remplies.
Peine
La gravité de la peine dépend du mode de procédure choisi :
- Procédures sommaires : La peine maximale est de deux ans moins un jour de prison.
- Voie d’acte criminel : La peine maximale peut atteindre cinq ans de prison.
La menace de mort est une infraction sérieuse en droit criminel, englobant des menaces physiques et psychologiques graves. La législation vise à protéger les individus contre toute forme de menace, indépendamment de la manière dont elle est communiquée. Les critères d’évaluation de la menace se basent sur la perception d’une personne raisonnable et non sur l’intention réelle de l’accusé. Toutefois, des stratégies de défense existent pour contester les accusations ou atténuer les peines. La compréhension de ces aspects est cruciale pour naviguer efficacement dans les affaires criminelles impliquant des menaces de mort. N’hésitez donc pas à contacter l’un des avocats chez MAST Avocats pour bien vous représenter et protéger vos droits.
