Comment se défendre contre une accusation de harcèlement criminel ?

L’accusation de harcèlement criminel est une affaire sérieuse qui peut avoir des conséquences graves pour ceux qui en font l’objet. Au Canada, le Code criminel définit clairement le harcèlement criminel et établit les peines qui y sont associées. Cependant, il est important de savoir qu’il existe des moyens de se défendre contre de telles accusations. Dans cet article, nous examinerons les différentes stratégies de défense disponibles pour ceux qui sont accusés de harcèlement criminel au Canada.

Définition

Le harcèlement criminel, tel que défini dans l’article 264 du Code criminel du Canada, englobe des comportements tels que suivre, communiquer avec répétition, surveiller ou adopter des actions menaçantes envers une personne sans autorisation légitime, suscitant une crainte raisonnable pour sa sécurité. Même un seul geste peut constituer du harcèlement, mais la répétition de communications doit également susciter une crainte pour entraîner une condamnation. La question à savoir si un accusé a reçu un avis de cessation des communications peut être pertinente dans l’évaluation de la culpabilité par les juges.

Défense

L’avocat défendant des clients accusés de harcèlement criminel doit se poser plusieurs questions cruciales :

• Quelles preuves existent-elles pour établir que le client a commis les gestes reprochés ?
• Les gestes ont-ils raisonnablement causé de la peur à la plaignante ?
• Quelle était l’intention du client lorsqu’il a posé les gestes allégués ?
• Le client a-t-il été informé par la plaignante de son souhait de ne plus être contactée ?
• Le client était-il conscient que son comportement suscitait de la peur chez la victime ?

Ces questions sont essentielles pour construire une défense efficace dans ces affaires.

Stratégies de défense

Lorsqu’on est confronté à une accusation de harcèlement criminel, il est essentiel d’avoir une stratégie de défense solide. Voici quelques-unes des stratégies les plus couramment utilisées :

1. Contester les preuves : Il est important de contester les preuves présentées contre vous. Cela peut inclure des témoignages de tiers, des enregistrements vidéo ou audio, des messages électroniques, etc.
2. Contester l’intention : Vous pouvez soutenir que vous n’aviez pas l’intention de harceler la personne en question. Si vos actions étaient mal interprétées ou si vous aviez une raison légitime pour communiquer avec la personne, cela peut être une défense valable.
3. Preuve de consentement ou de communication antérieure : Si vous avez des preuves montrant que la personne en question avait précédemment consenti à vos actions ou que vous aviez une relation de communication antérieure, cela peut aider à votre défense.
4. Défense de la sécurité légitime : Vous pouvez soutenir que vos actions étaient nécessaires pour assurer votre propre sécurité ou celle d’autrui. Par exemple, si vous avez été mal interprété en suivant quelqu’un pour des raisons légitimes de sécurité, cela peut être une défense.
5. Absence de crainte raisonnable : Argumentez que les actions que vous avez prises n’ont pas causé une crainte raisonnable pour la sécurité de la personne en question.
6. Ignorance de l’avis de cesser les communications : Si vous n’avez pas reçu ou si vous n’étiez pas conscient d’un avis de cesser les communications, cela peut être une défense, bien que cela puisse varier selon les circonstances.
7. Conditions pour une absolution inconditionnelle ou un mandat de paix : Si les conditions sont réunies, votre avocat peut négocier une absolution inconditionnelle ou un mandat de paix comme alternative à une condamnation.

Peine

Selon le Code criminel, la peine maximale varie selon que l’infraction est poursuivie par voie sommaire ou par voie d’acte criminel, allant jusqu’à 2 ans moins un jour d’emprisonnement ou 5000 $ d’amende pour la première et jusqu’à dix ans de prison pour la seconde. Le harcèlement criminel est souvent associé à la violence conjugale. Des alternatives à la condamnation, telles que l’absolution inconditionnelle ou le mandat de paix, peuvent être envisagées dans certains cas.

Pour conclure, le harcèlement criminel est une accusation qui nécessite une défense sérieuse. En utilisant les stratégies de défense appropriées et en travaillant en étroite collaboration avec un avocat expérimenté en droit criminel, il est possible de contester avec succès une accusation de harcèlement criminel au Canada. Il est essentiel de se rappeler que chaque cas est unique, et donc, une analyse minutieuse des circonstances spécifiques est nécessaire pour déterminer la meilleure approche de défense.