En droit criminel canadien, le respect des conditions imposées lors de la remise en liberté est primordial. Le bris de condition, défini à l’article 145(3) du Code criminel, représente une infraction grave qui peut avoir des répercussions significatives pour l’accusé.
Qu’est-ce que le bris de condition ?
Le bris de condition survient lorsque, sans excuse légitime, une personne ne respecte pas les conditions stipulées dans une promesse de comparaître ou un engagement pris devant un juge.
Ces conditions peuvent varier, allant de l’interdiction de communiquer avec certaines personnes, à l’obligation de respecter un couvre-feu, en passant par l’interdiction de consommer de l’alcool ou de posséder une arme.
Défense
Pour se défendre contre une accusation de bris de condition, plusieurs stratégies peuvent être employées :
- Validité de l’engagement : Vérifier si les conditions imposées étaient valides et conformes à la loi.
- Clarté de la condition : Examiner si la condition est formulée de manière claire et précise.
- Excuse légitime : Prouver que l’accusé avait une raison valable pour ne pas respecter la condition, comme une situation d’urgence.
- Conscience de l’accusé : Démontrer que l’accusé n’était pas conscient de commettre une infraction, par exemple, s’il se trouvait involontairement en présence d’une personne qu’il devait éviter.
Peines
La peine maximale pour un bris de condition, si l’accusation est poursuivie par acte criminel, peut aller jusqu’à deux ans de prison.
Toutefois, une absolution peut être obtenue, particulièrement pour les individus sans antécédents judiciaires, permettant ainsi d’éviter une condamnation formelle.
Conséquences
Une accusation de bris de condition peut entraîner une demande de révocation du cautionnement, ce qui peut mener à la détention de l’accusé jusqu’à la fin des procédures judiciaires. Cela peut compliquer les démarches visant à obtenir une absolution ou à négocier un retrait des accusations principales.
Modification des conditions imposées
Les conditions imposées peuvent être modifiées en cours de procédure. Cela peut se faire par un accord avec le procureur ou par une demande formelle au juge. Il est possible de solliciter une modification immédiatement après l’arrestation si les circonstances le justifient.
Le respect des conditions de remise en liberté est crucial en droit criminel canadien. Le bris de condition peut entraîner des conséquences sévères, y compris la détention et une peine d’emprisonnement. Cependant, diverses stratégies de défense existent pour contester une accusation de bris de condition. Il est également possible de demander la modification des conditions imposées si elles s’avèrent trop restrictives ou inappropriées. En cas d’accusation, il est essentiel de consulter l’un de nos avocats chez MAST Avocats pratiquant en droit criminel pour explorer toutes les options de défense disponibles et minimiser les répercussions potentielles.
