Demande en changement de nom
Selon la loi, il est possible pour une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions.
Conditions
Une personne peut faire ajouter le nom de famille de sa mère ou de son père. Il suffit de remplir un formulaire émanant du Directeur de l’état civil et de fournir certains documents.
Toutefois, dans tous les autres cas, la personne doit avoir une raison sérieuse pour demander un changement de prénom ou de nom, notamment :
- lorsque le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance;
- lorsque le nom est d’origine étrangère ou trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
- lorsque le nom prête au ridicule ou est frappé d’infamie;
- lorsque le fait pour la personne de porter son propre nom de famille plutôt que celui de son mari va à l’encontre de ses croyances religieuses ou l’empêche d’être reconnue comme son époux(se) dans un autre pays.
Critères
- Il faut demeurer au Québec depuis au moins 1 an ;
- Il faut être âgé d’au moins 14 ans sinon la demande devra être faite par un parent;
Procédure
La demande pourra être faite via des formulaires à remplir directement sur le site du Directeur de l’état civil.
Toutefois, si la demande de changement de nom concerne un enfant mineur suite à son adoption (changement dans la filiation), à son abandon par un parent ou à la déchéance de l’autorité parentale de l’un des parents, il faudrait présenter la demande au Tribunal. La demande devra également est faite au Tribunal si l’un des parents ou son tuteur s’y opposer. Il en serait de même si l’enfant de 14 ans ou plus s’y oppose. Le Tribunal rendra sa décision selon le meilleur intérêt de l’enfant.
Généralement, la demande de changement de nom accompagnera une demande en adoption et une demande de déchéance de l’autorité parentale à être présentée devant le Tribunal.
Effets
Lorsque la demande de changement de nom est autorisée, le Directeur de l’état civil procédera à la modification de l’acte de naissance. Le cas échéant, il procédera également à la modification de l’acte de mariage ou d’union civile.
L’information sera également transmise à la Régie de l’assurance malade du Québec et à Retraite Québec.
Certains ministères pourraient également recevoir l’information si vous en avez donné l’autorisation dans vos formulaires.
Sur demande, le Directeur de l’état civil peut délivrer des certificats d’attestation concernant le changement de nom.
Lorsqu’un parent procède au changement de son nom de famille, celui de son enfant sera également modifié automatiquement s’il porte le même nom.
Notez que tous les documents que la personne a signés sous son ancien nom resteront valides, notamment les contrats et engagements. Il est toutefois possible pour la personne ou ses cosignataires d’en exiger la modification pour qu’il y apparaisse le nouveau nom.
Démarches à entreprendre suivant le changement de nom
Suivant l’autorisation du changement de nom, vous devez vous assurer de faire renouveler certaines pièces d’identité, notamment :
- Carte d’assurance maladie;
- Permis de conduire;
- Passeport.
N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats pour vous aider.
